Collectivités · Affichage légal

Vos actes sont-ils attaquables ?

Depuis le 1er juillet 2022, la publication électronique est le mode de publicité de droit commun des actes des communes. Un acte mal publié n’est pas exécutoire, et le délai de recours ne court pas. Huit étapes au plus, aucune donnée juridique à chercher : votre score, vos points faibles et vos premiers gestes.

Test de conformité

Étape 1 sur 8

Ce que vérifie le test

Notre outil évalue vos pratiques selon trois axes fondamentaux de la réglementation :

Publication : respect des articles L.2131-1 et R.2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Preuve de la date de publication : capacité à justifier de la date exacte de publication de vos actes.
Accès aux administrés : garantie de l’accessibilité pour l’ensemble des administrés, y compris sur support papier.

Le test distingue les communes de moins de 3 500 habitants, qui choisissent leur mode de publicité par délibération, et celles de 3 500 habitants et plus, pour lesquelles la publication électronique est obligatoire et exclusive.

Si votre score révèle des manques, nous expliquons comment digitaliser l’affichage légal sans sortir du cadre réglementaire.

Écran tactile OUTDOOR avec DATAHALL Mairie Le Luc — Mairie du Luc

Affichage digital légal numérique à la Mairie Saint-Laurent totem outdoor avec Datahall

Affichage légal numérique pour la Mairie de Zonza — Mairie de Zonza

Totem tactile VERTICALE à la Mairie du Tholonet — Mairie du Tholonet

Affichage légal numérique Mairie de Bussang écran OUTDOOR — Mairie de Bussang

Mairie de Yutz totem tactile OUTDOOR avec Datahall — Mairie de Yutz

Mairie de Loctudy totem tactile DATAHALL — Mairie de Loctudy

Totem extérieur avec Datahall à la Mairie d'Ammerschwihr — Mairie d'Ammerschwihr

Mairie Saint Estève Datahall totem OUTDOOR — Mairie de Saint-Estève

Comment ça marche

1. Vous répondez en huit étapes au plus

Faites le point sur votre pratique actuelle en mairie à travers un questionnaire rapide, sans avoir besoin de consulter vos textes de loi.

2. Vous recevez votre score sur 100

Nous évaluons votre niveau de risque et vous indiquons immédiatement votre situation : sécurisé, fragile ou exposé aux recours.

3. Vous obtenez votre rapport détaillé

Votre document PDF détaille chaque axe évalué et vous propose vos actions prioritaires à mettre en œuvre rapidement, sans aucun équipement à acheter au préalable.

Et si la preuve de publication était automatique ?

La double saisie est chronophage pour vos agents et multiplie les risques d’erreurs. Avec le logiciel DATAHALL, vous pouvez centraliser tous vos actes administratifs sur une seule interface. En une seule manipulation, vous diffusez vos affichages légaux de manière strictement identique et simultanée sur l’écran d’information de la mairie et sur le site internet de la commune.

Pour sécuriser juridiquement vos procédures, DATAHALL génère automatiquement un certificat d’affichage horodaté lors de chaque publication. Cette preuve formelle est indispensable pour attester de la date exacte à laquelle vos actes ont été rendus accessibles aux administrés, garantissant ainsi que les délais de recours ont bien commencé à courir.

Aujourd’hui, plus de 500 communes sont équipées pour fiabiliser la conformité de leur affichage légal.

La licence du logiciel est proposée à partir de 50 € HT par mois.