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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DIGILOR (« Le Vendeur ») fournit aux acheteurs professionnels (« L’Acheteur ») les produits physiques et équipements matériels (« Les Produits »). Pour les commandes conclues à distance sur le site digilor.fr, elles s’appliquent également aux acheteurs consommateurs, dans les conditions et sous les dérogations prévues à la Section IX.
Conformément à la réglementation, ces CGV prévalent sur tout autre document émanant de l’Acheteur, et notamment sur ses Conditions Générales d’Achat (CGA), sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Vendeur. Le fait pour DIGILOR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2.1 Processus de commande. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse par DIGILOR de la commande de l’Acheteur. Cette acceptation se matérialise par la réception par DIGILOR du devis ou du bon de commande dûment daté et signé par l’Acheteur (manuscritement ou électroniquement), accompagné le cas échéant de l’acompte exigible.
2.2 Irrévocabilité et Annulation. Toute commande acceptée par DIGILOR est ferme et irrévocable. En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par l’Acheteur pour quelque cause que ce soit (hormis la force majeure), l’acompte éventuellement versé restera acquis à DIGILOR. De plus, en réparation du préjudice subi du fait de l’annulation (frais de gestion, immobilisation de stock, perte de chance), l’Acheteur sera redevable de plein droit d’une indemnité de résiliation fixée forfaitairement à 35 % du montant TTC de la commande annulée. Réciproquement, en cas d’annulation de la commande par DIGILOR pour une cause qui ne serait imputable ni à la force majeure, ni à un manquement de l’Acheteur, ni à une indisponibilité définitive du Produit chez le fournisseur, DIGILOR restituera l’acompte versé et versera à l’Acheteur une indemnité forfaitaire égale à 5 % du montant TTC de la commande annulée.
2.3 Modification. Toute demande de modification de la commande par l’Acheteur devra être soumise à l’acceptation écrite de DIGILOR. En cas de refus, l’Acheteur restera tenu par les termes de la commande initiale.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis accepté. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes (HT), départ entrepôt (Ex Works), emballage compris, sauf mention contraire spécifique. Tout impôt, taxe, droit de douane ou écotaxe reste à la charge exclusive de l’Acheteur. Les frais de transport et de livraison sont facturés en supplément, sauf accord pour un enlèvement par l’Acheteur.
4.1 Modalités. Sauf conditions particulières, les factures sont payables au siège social de DIGILOR, par virement bancaire ou chèque. Les délais de règlement sont précisés sur la facture. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.
4.2 Retard de paiement. En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance figurant sur la facture :
Toutes les sommes dues par l’Acheteur, même non échues, deviennent immédiatement exigibles.
Des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due (Art. D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, DIGILOR pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
DIGILOR se réserve le droit de suspendre toute livraison, prestation ou accès aux services en cours en cas de non-paiement, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Aucune compensation, déduction ni retenue ne peut être opérée unilatéralement par l’Acheteur, pour quelque cause que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de DIGILOR.
Les modalités de transfert des risques varient selon le mode de livraison retenu dans le devis :
Cas 1 : Enlèvement par l’Acheteur ou son transporteur (Départ Entrepôt) : Lorsque la vente est conclue « Départ Entrepôt » ou que l’Acheteur mandate son propre transporteur, les marchandises sont mises à disposition dans les locaux de DIGILOR. Le transfert des risques de perte, vol, détérioration ou destruction s’opère dès l’avis de mise à disposition ou dès la remise des marchandises au premier transporteur mandaté par l’Acheteur. À compter de cet instant, l’Acheteur assume l’entière responsabilité des produits et il lui appartient de souscrire une assurance couvrant ces risques pour le transport.
Cas 2 : Livraison par un transporteur mandaté par DIGILOR (Livraison sur site) : Lorsque DIGILOR organise le transport et la livraison jusqu’aux locaux de l’Acheteur via ses partenaires, DIGILOR supporte les risques liés au transport. Dans ce cas, le transfert des risques et de la responsabilité (garde de la chose) s’opère au moment précis de la signature par l’Acheteur du bon de livraison (ou PV de réception) présenté par le transporteur.
Quelle que soit la modalité de livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits, l’intégrité des emballages et le nombre de colis en présence du transporteur lors de la livraison.
En cas d’avarie, de manquant ou de colis ouvert, l’Acheteur doit impérativement :
Émettre des réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison du transporteur (la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique).
Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours suivant la réception (Article L.133-3 du Code de commerce).
En informer simultanément DIGILOR par écrit.
À défaut de respect de cette procédure, les produits seront réputés livrés en parfait état et conformes, et aucune réclamation ultérieure liée au transport ou aux vices apparents ne pourra être acceptée par DIGILOR. Il appartient à l’Acheteur d’établir que l’avarie qu’il invoque est antérieure au transfert des risques défini à l’article 5. La présente procédure est sans effet sur les garanties légales dont bénéficie, le cas échéant, l’Acheteur consommateur au titre de l’article 60.
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix (principal, frais et taxes compris). Toutefois, dès la livraison ou la mise à disposition (selon l’article 5), les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’Acheteur. En cas de défaut de paiement, DIGILOR pourra revendiquer les produits et exiger leur restitution immédiate aux frais et risques de l’Acheteur. La réserve de propriété s’étend aux produits détenus en stock par l’Acheteur, qui sont réputés être ceux demeurés impayés. En cas de revente des produits par l’Acheteur avant paiement intégral, la créance de DIGILOR est reportée de plein droit sur le prix de revente, que DIGILOR pourra revendiquer directement auprès du sous-acquéreur dans les conditions de l’article L.624-18 du Code de commerce. L’Acheteur s’interdit de nantir ou de céder à titre de garantie les produits non intégralement payés. La remise de lettres de change, de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. L’Acheteur s’oblige à conserver les produits dans un état permettant leur parfaite identification, notamment en maintenant visibles et lisibles les numéros de série et les plaques signalétiques, et à ne pas les incorporer de façon irréversible à un autre bien meuble ou immeuble. La présente réserve de propriété se reporte également de plein droit sur l’indemnité d’assurance due en cas de perte, de vol ou de destruction des produits. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’Acheteur, DIGILOR exercera son action en revendication dans le délai de trois (3) mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce.
Les Produits bénéficient d’une garantie contre tout défaut de matière ou de fabrication, selon les durées et modalités définies par le constructeur (généralement 1 à 3 ans selon les produits). La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, accident (choc, surtension, foudre) ou modification du produit non autorisée par DIGILOR. La mise en œuvre de la garantie se fait par retour atelier (frais de port aller à la charge de l’Acheteur), sauf mention contraire « Garantie sur site » précisée au devis. La présente garantie commerciale est indépendante des garanties légales de conformité et des vices cachés, dont l’Acheteur consommateur continue de bénéficier en tout état de cause dans les conditions de l’article 60, et dont elle ne restreint ni la portée ni les modalités d’exercice.
DIGILOR exécute ses obligations avec tout le soin en usage dans la profession. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
9.1 Exclusion des dommages indirects. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages immatériels ou indirects, tels que, sans que cette liste soit limitative : perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, préjudice commercial, ou perte de données. L’Acheteur est seul responsable de la sauvegarde de ses données.
9.2 Plafond d’indemnisation. En tout état de cause, si la responsabilité de DIGILOR venait à être reconnue au titre de la vente de Produits, le montant total des indemnités susceptibles d’être mises à sa charge ne pourra excéder le montant hors taxes des sommes payées par l’Acheteur pour l’achat du Produit générateur du dommage. Les limitations et exclusions prévues aux articles 9.1 et 9.2 ne s’appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde de DIGILOR, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en prohibe la stipulation. Elles sont réputées non écrites à l’égard de l’Acheteur consommateur dans les conditions de l’article 62. S’agissant des contrats à exécution successive (abonnement SaaS, maintenance, contrat DIGILOR PRIME, hébergement, location longue durée), ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants : le montant hors taxes des redevances effectivement encaissées par DIGILOR au titre du contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, ou cinq mille (5 000) euros hors taxes. Les parties reconnaissent expressément que ces limitations, ainsi stipulées, ne privent pas de sa substance l’obligation essentielle de DIGILOR et qu’elles ont été prises en compte dans la détermination du prix.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou cette défaillance est dû à la survenance d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si les effets de la force majeure se prolongent pendant une durée supérieure à trente (30) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité.
Dans le cadre de l’exécution des commandes, DIGILOR est amenée à traiter des données personnelles de l’Acheteur. Ces données sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Conformément au RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant DIGILOR.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable. Toute contestation devra faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Si au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, les parties ne parviennent pas à un accord, le litige pourra être soumis à la juridiction compétente. Le non-respect de cette procédure de conciliation préalable entraînera l’irrecevabilité de l’action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nancy (siège du Vendeur), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le droit applicable est le droit français. Le présent article est applicable sous réserve des dispositions d’ordre public visées à l’article 64, qui le neutralisent à l’égard de l’Acheteur consommateur.
Les dispositions de la présente section s’appliquent spécifiquement à la fourniture de logiciels standards, d’abonnements SaaS (Software as a Service) et de services d’hébergement associés. Elles complètent les dispositions générales (Articles 1 à 12).
13.1 Nature des droits. DIGILOR conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, plateformes, interfaces et documentations fournis (ci-après « Les Solutions »). La souscription d’un abonnement ou l’achat d’une licence n’entraîne aucun transfert de propriété au profit de l’Acheteur. DIGILOR concède à l’Acheteur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Solutions, pour ses besoins professionnels propres et pour la durée du contrat.
13.2 Restrictions. Il est strictement interdit à l’Acheteur de :
Procéder à toute forme de décompilation, ingénierie inverse ou désassemblage du logiciel ;
Utiliser la Solution pour créer une œuvre dérivée ou concurrente ;
Mettre les identifiants d’accès à disposition de tiers non autorisés. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
Lorsque la Solution est fournie en mode SaaS (Cloud), DIGILOR assure l’hébergement des données et contenus de l’Acheteur.
14.1 Rôle des parties. L’Acheteur reconnait qu’il est le seul Éditeur du contenu diffusé via la Solution. À ce titre, il assume l’entière responsabilité éditoriale des images, vidéos, textes et informations diffusés. DIGILOR agit en qualité technique d’ Hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN).
14.2 Contenus illicites. Il est strictement interdit d’utiliser la Solution pour diffuser des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs, violents, pornographiques, racistes, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers. Clause de modération : En cas de signalement ou de découverte d’un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes conditions, DIGILOR se réserve le droit de suspendre l’accès au service et/ou de supprimer immédiatement le contenu litigieux, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles à l’encontre de l’Acheteur.
14.3 Disponibilité. DIGILOR est tenue à une obligation de moyens concernant la disponibilité du service SaaS. Des interruptions pour maintenance technique peuvent survenir. DIGILOR ne garantit pas une continuité de service absolue et ne saurait être tenue responsable des interruptions liées au réseau Internet ou aux défaillances du FAI de l’Acheteur.
Pour toute souscription à un logiciel standard en mode SaaS, le prix de l’abonnement inclut :
La maintenance corrective : Correction des bugs et anomalies reproductibles signalés par l’Acheteur.
La maintenance évolutive : Accès aux mises à jour, nouvelles versions mineures et améliorations fonctionnelles déployées par DIGILOR sur sa plateforme générale.
Limitation : Cette maintenance incluse ne couvre pas les développements spécifiques sur mesure, ni la formation, ni la configuration sur site, ni la réparation des problèmes causés par une mauvaise manipulation de l’Acheteur ou une défaillance de son matériel. L’Acheteur accepte que les mises à jour automatiques puissent modifier l’ergonomie ou certaines fonctionnalités de la Solution, sans que cela ne puisse constituer un motif de résiliation.
Sauf conditions particulières stipulées sur le devis, les Services SaaS sont souscrits sous forme d’abonnement annuel.
16.1 Durée initiale. L’abonnement prend effet à la date de mise à disposition des codes d’accès ou à la signature du bon de commande pour une durée initiale d’un (1) an.
16.2 Tacite Reconduction. À l’issue de la période initiale, l’abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives de même durée (1 an), sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins deux (2) mois avant le terme de la période en cours.
16.3 Révision tarifaire. Le prix de l’abonnement pourra être révisé annuellement par DIGILOR. En cas de hausse supérieure à l’indice Syntec, l’Acheteur en sera informé 3 mois à l’avance et pourra résilier le contrat sans frais s’il refuse le nouveau tarif.
Dans le cadre des Services SaaS, DIGILOR est amenée à traiter des données personnelles pour le compte de l’Acheteur (comptes utilisateurs, contenus).
17.1 Qualité de Sous-traitant. Les parties conviennent que l’Acheteur agit en qualité de « Responsable de Traitement » et DIGILOR en qualité de « Sous-traitant » au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679).
17.2 Obligations de DIGILOR. DIGILOR s’engage à :
Ne traiter les données que sur instruction documentée de l’Acheteur ;
Garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter cette confidentialité ;
Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données ;
Ne pas sous-traiter le traitement à un tiers sans autorisation générale ou spécifique de l’Acheteur ;
Notifier à l’Acheteur toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (maximum 48h ouvrées) ;
Supprimer ou renvoyer toutes les données personnelles à l’Acheteur au terme de la prestation.
Les dispositions de la présente section s’appliquent exclusivement aux prestations de développement de logiciels spécifiques, applications web ou mobiles, et bornes interactives réalisées sur mesure par DIGILOR pour le compte de l’Acheteur.
18.1 Définition du besoin. Les prestations de développement sont réalisées sur la base d’un périmètre technique et fonctionnel strictement défini dans le Cahier des Charges validé par les deux parties ou, à défaut, dans la proposition commerciale détaillée de DIGILOR acceptée par l’Acheteur.
18.2 Exclusion. Tout besoin, fonctionnalité ou contrainte technique non explicitement décrit dans le Cahier des Charges ou le devis initial est réputé exclu du forfait.
18.3 Gestion des modifications. Toute demande de modification ou d’ajout de fonctionnalité en cours de projet par l’Acheteur fera l’objet d’une étude d’impact par DIGILOR. Si cette demande entraîne un surcroît de travail ou un impact sur le planning, elle donnera lieu à l’émission d’un devis complémentaire que l’Acheteur devra valider avant toute réalisation.
L’Acheteur reconnaît que la réussite d’un projet sur mesure nécessite sa collaboration active. Il s’engage notamment à :
Fournir à DIGILOR l’ensemble des contenus (textes, images, bases de données), chartes graphiques et accès techniques nécessaires dans les délais convenus au planning ;
Désigner un chef de projet unique, habilité à prendre les décisions de validation ;
Respecter les délais de validation des étapes intermédiaires (maquettes, versions bêta). Tout retard de l’Acheteur dans la fourniture de ces éléments entraînera un report de la date de livraison et pourra donner lieu à une facturation des coûts d’immobilisation des équipes de DIGILOR, sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être engagée.
À la livraison des développements, l’Acheteur dispose d’une phase de vérification appelée « Recette » pour s’assurer de la conformité des travaux par rapport au Cahier des Charges.
20.1 Durée. Sauf stipulation contraire au devis, la durée de la période de recette est fixée à quinze (15) jours ouvrés à compter de la mise à disposition de la version livrable.
20.2 Procédure. Durant cette période, l’Acheteur doit tester l’application et signaler par écrit (email ou outil de ticketing) toute anomalie bloquante ou non-conformité majeure par rapport au Cahier des Charges. DIGILOR procédera aux corrections nécessaires dans les meilleurs délais.
20.3 Recette tacite. À défaut de réserves écrites précises et motivées formulées par l’Acheteur avant l’expiration du délai de 15 jours, la recette définitive sera réputée acquise tacitement (acceptation sans réserve). La recette définitive (expresse ou tacite) ou la mise en production de l’application (utilisation réelle) déclenche l’exigibilité immédiate du solde de la facture et le point de départ de la période de garantie.
Contrairement aux logiciels standards (Section II), les droits sur les développements sur mesure sont régis par une distinction entre le « Spécifique » et les « Briques logicielles »,,.
21.1 Cession des Développements Spécifiques. Sous la condition suspensive du paiement intégral et effectif du prix (principal et accessoires), DIGILOR cède à l’Acheteur, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle (droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction et de commercialisation) afférents aux développements spécifiques réalisés sur mesure pour l’Acheteur dans le cadre du Projet. Cette cession est consentie pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, et pour une destination couvrant l’exploitation interne et commerciale des développements par l’Acheteur, à l’exclusion de toute revente autonome du code source à un éditeur concurrent de DIGILOR. En conséquence, l’Acheteur devient propriétaire des codes sources spécifiques à son projet.
21.2 Réserve de propriété sur les Briques Logicielles (Savoir-faire DIGILOR) : Il est expressément convenu que DIGILOR conserve la propriété pleine et entière de ses méthodes, savoir-faire, et des composants logiciels préexistants, bibliothèques génériques, frameworks ou moteurs (ci-après les « Briques Logicielles ») qui pourraient être intégrés ou utilisés dans le cadre du projet,. DIGILOR concède à l’Acheteur une licence d’utilisation non exclusive, incessible et mondiale sur ces Briques Logicielles, pour les seuls besoins de l’exploitation, de la maintenance et de l’évolution de l’application livrée. Cette licence n’autorise pas l’Acheteur à extraire ces Briques pour les revendre de manière autonome ou les utiliser pour développer des produits concurrents à ceux de DIGILOR. Les développements peuvent également intégrer des composants logiciels tiers distribués sous licence libre ou open source. Ces composants demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs, ne font l’objet d’aucune cession de droits au profit de l’Acheteur et restent régis par les termes de leurs licences propres, dont la liste est communiquée à l’Acheteur sur simple demande écrite. Il appartient à l’Acheteur de prendre connaissance de ces licences et d’en respecter les termes dans le cadre de son exploitation.
22.1 Garantie de conformité (3 mois). DIGILOR garantit la correction des bugs et anomalies de code reproductibles pendant une durée de trois (3) mois à compter de la recette définitive. Cette garantie couvre exclusivement la correction des dysfonctionnements par rapport au Cahier des Charges (« Maintenance Corrective »). Sont exclus de la garantie : les demandes d’évolution, les problèmes liés à une mauvaise manipulation de l’Acheteur, ou les dysfonctionnements causés par une modification de l’environnement technique tiers (mise à jour de navigateur, d’OS, ou d’API tierce) postérieure à la livraison.
22.2 Contrat de Maintenance spécifique. Au-delà de cette période de garantie de 3 mois, ou pour toute prestation de maintenance évolutive, d’hébergement ou de support continu, l’Acheteur devra souscrire un Contrat de Maintenance spécifique (TMA), faisant l’objet d’une facturation distincte au temps passé ou au forfait,. À défaut de souscription à ce contrat, toute intervention ultérieure de DIGILOR sera facturée au tarif horaire en vigueur.
Les dispositions de la présente section s’appliquent exclusivement à la mise à disposition temporaire de matériel pour des événements (salons, foires, expositions).
23.1 Durée. La location est consentie pour une durée ferme et irrévocable précisée au devis. Elle commence le jour de la mise à disposition du matériel et se termine le jour de sa réintégration physique complète dans les stocks de DIGILOR après contrôle.
23.2 Transfert de la Garde. Le transfert de la garde juridique et matérielle (au sens de l’article 1242 du Code civil) s’opère dès la mise à disposition du matériel au Locataire ou à son transporteur. À compter de cet instant et jusqu’à la restitution validée par DIGILOR, le Locataire est seul et unique responsable de tous dommages causés au matériel (casse, vol, détérioration) ou par le matériel à des tiers, quelle qu’en soit la cause ou l’auteur.
24.1 Absence d’assurance DIGILOR. DIGILOR ne propose aucune assurance couvrant le matériel loué (ni casse, ni vol, ni transport). Les tarifs de location n’incluent aucune prime d’assurance.
24.2 Obligation du Locataire. Le Locataire s’engage à souscrire une police d’assurance « Tous Risques » couvrant le matériel loué pour sa valeur à neuf de remplacement, contre tous les risques locatifs (vol, incendie, dégâts des eaux, bris de machine, dommages électriques, vandalisme), ainsi qu’une assurance Responsabilité Civile.
24.3 Auto-assurance. À défaut de souscription d’une telle assurance, le Locataire sera considéré comme son propre assureur. Il s’engage à indemniser DIGILOR sur ses fonds propres à hauteur de 100% du préjudice subi (valeur à neuf du matériel) en cas de sinistre, sans pouvoir opposer une quelconque vétusté ou franchise.
Toute annulation de commande par le Locataire entraîne l’exigibilité des indemnités forfaitaires suivantes (clause pénale), calculées sur le montant total TTC de la commande :
Annulation plus de 60 jours avant le début : 10 % du montant total.
Annulation entre 60 et 30 jours avant : 25 % du montant total.
Annulation entre 30 et 7 jours avant : 50 % du montant total.
Annulation moins de 7 jours avant le début de la location : 100 % du montant total.
26.1 Responsabilité de l’emballage. Le Locataire est seul responsable de l’emballage du matériel pour le retour. Il s’engage à utiliser exclusivement les emballages d’origine (Flight Cases, cartons renforcés, mousses) fournis par DIGILOR et à respecter les consignes de conditionnement.
26.2 Transfert des risques au retour. Même si le transport retour est organisé avec une étiquette fournie par DIGILOR, le matériel voyage aux risques et périls exclusifs du Locataire. Le transfert de responsabilité ne s’opère qu’après :
La livraison effective dans les locaux de DIGILOR ;
ET le déballage/contrôle technique contradictoire ou non effectué par les équipes de DIGILOR sous 72 heures. Toute avarie constatée lors du déballage (écran brisé, rayures, chocs) sera réputée être survenue sous la garde du Locataire (du fait d’un emballage insuffisant ou d’un choc durant le transport), rendant ce dernier redevable des frais de remise en état.
Compte tenu de l’absence de dépôt de garantie (caution) préalable :
27.1 Casse ou Détérioration. En cas de matériel restitué endommagé, DIGILOR facturera au Locataire les frais de remise en état (pièces et main d’œuvre). Si le matériel est techniquement ou économiquement irréparable, il sera facturé au prix de sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre.
27.2 Vol ou Non-Restitution. En cas de vol ou de non-restitution du matériel à l’échéance, et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, DIGILOR facturera de plein droit au Locataire l’intégralité du matériel manquant à sa valeur de remplacement à neuf (prix public constructeur sans application de vétusté). Le Locataire autorise expressément DIGILOR à émettre cette facture de remplacement et s’engage à la régler à réception, indépendamment de toute indemnisation attendue de sa propre compagnie d’assurance.
Le Locataire est seul responsable de la sauvegarde de ses données. À l’issue de la location, DIGILOR procède au reformatage systématique des supports de stockage (RGPD). DIGILOR ne pourra être tenue responsable de la perte de données non sauvegardées par le Locataire, ni de la divulgation de données que le Locataire aurait omis d’effacer avant restitution.
Les dispositions de la présente section s’appliquent spécifiquement aux prestations d’installation, de pose et de paramétrage de matériels réalisées par DIGILOR ou ses sous-traitants.
Les prestations d’installation sont réalisées soit par le personnel de DIGILOR, soit par des entreprises partenaires mandatées par DIGILOR. DIGILOR demeure l’interlocuteur unique du Client et garantit la bonne exécution des prestations réalisées par ses sous-traitants. Le Client autorise expressément DIGILOR à recourir à la sous-traitance et s’engage à laisser libre accès à ses locaux aux intervenants mandatés.
30.1 Périmètre. Les prestations d’installation sont strictement limitées à la fixation des équipements et à leur raccordement sur des prises électriques et des prises réseaux existantes et fonctionnelles situées à proximité immédiate de l’emplacement final.
30.2 Exclusions. Sauf mention contraire explicite et chiffrée dans le devis, sont formellement exclus de la prestation de DIGILOR et restent à la charge exclusive du Client :
Les travaux de gros œuvre et de maçonnerie (percement de murs porteurs, rebouchage, tranchées) ;
Les travaux de peinture et de finition (remise en état des murs après perçage ou pose de goulottes) ;
Le renforcement des cloisons ou des supports (le Client garantit la solidité du mur destiné à recevoir l’écran) ;
Le tirage de câbles électriques ou informatiques (qui doit être réalisé par l’électricien du Client en amont) ;
La mise à disposition d’engins de levage spécifiques (nacelle) si non prévus au devis.
31.1 Site prêt. Le Client s’engage à ce que le site soit accessible et prêt à recevoir l’installation le jour J (électricité active, réseau disponible, mur dégagé, responsable présent).
31.2 Échec d’intervention (Voyage à blanc). Si l’équipe d’installation (DIGILOR ou sous-traitant) se présente à la date convenue et ne peut réaliser la prestation du fait du Client (site fermé, absence du contact, prérequis non respectés, support mural non conforme/dangereux), l’intervention sera considérée comme réalisée. En conséquence :
La prestation d’installation initiale sera facturée intégralement à titre d’indemnité de déplacement et d’immobilisation des équipes.
Toute nouvelle intervention nécessitera, préalablement à sa planification, soit le paiement effectif de la facture de l’intervention manquée, soit la signature d’un nouveau bon de commande validant le coût de la seconde installation.
Les tarifs de DIGILOR s’entendent pour une intervention réalisée durant les heures ouvrées, du lundi au vendredi, de 08h00 à 17h00. DIGILOR ne propose pas d’intervention de nuit, ni les week-ends ou jours fériés. Tout dépassement d’horaire le jour de l’intervention, s’il est rendu nécessaire par des contraintes imposées par le Client (attente, accès tardif) ou des demandes supplémentaires sur place, fera l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif horaire en vigueur.
À la fin de l’installation, une mise en service est effectuée pour démontrer le bon fonctionnement du matériel.
33.1 Procès-Verbal. Un Procès-Verbal de réception (ou bon d’intervention) est présenté à la signature du Client. La signature de ce document sans réserve vaut acceptation définitive et déclenche la facturation du solde ainsi que le départ de la garantie.
33.2 Réception tacite (5 jours). En l’absence de signature du PV de réception le jour de l’intervention (client absent ou refus de signer sans motif légitime technique), la réception sera réputée acquise sans réserve et tacitement validée cinq (5) jours ouvrés après l’intervention des techniciens. Passé ce délai, aucune réclamation sur l’installation ne sera recevable et la facture finale sera due intégralement.
Le Client doit signaler par écrit, avant l’intervention, les risques spécifiques liés à son site (Plan de Prévention) et fournir les équipements de protection collective si nécessaire. Les techniciens DIGILOR se réservent le droit d’exercer leur droit de retrait s’ils estiment que les conditions de sécurité sur le site du Client ne sont pas assurées (ex : travail en hauteur sans point d’ancrage), ce qui entraînera l’application de l’article 31.2 (Voyage à blanc).
Les dispositions de la présente section définissent les modalités d’assistance technique et de réparation des Matériels fournis par DIGILOR.
Les prestations de maintenance se déclinent en deux niveaux de service :
Maintenance Standard (Inclus/Par défaut) : Comprend l’accès au support (Helpdesk), le télédiagnostic, la télémaintenance, et la réparation en atelier (Retour Atelier) durant la période de garantie.
Maintenance Sur Site (Optionnelle) : Comprend, en complément du standard, le déplacement d’un technicien sur le site du Client. Cette option n’est acquise que si le Client a souscrit au contrat spécifique (« Tickets de maintenance » ou « Forfait ») mentionné au devis.
Sont exclus du périmètre (sauf devis complémentaire) : La réparation des pannes hors garantie, la fourniture de consommables, la sauvegarde des données, et le remplacement des matériels obsolètes.
Toute demande d’assistance suit impérativement la procédure d’escalade suivante :
36.1 Étape 1. Ouverture de Ticket et Télédiagnostic (Obligatoire) : Le Client doit déclarer l’incident sur la plateforme web SAV dédiée de DIGILOR. Les équipes techniques assurent un télédiagnostic et tentent une résolution à distance. Le Client s’engage à collaborer activement devant la machine lors de cette phase.
36.2 Étape 2. Résolution matérielle (Si échec du télédiagnostic) : Si la panne ne peut être résolue à distance, la procédure dépend du niveau de service souscrit :
Traitement : DIGILOR procède, à sa discrétion, soit à la réparation, soit à l’échange standard par un produit équivalent (neuf ou reconditionné à neuf, testé et fonctionnel).
Expédition Retour : Les frais de réexpédition du matériel réparé ou échangé vers le Client sont à la charge de DIGILOR.
36.3 Prise en charge financière :
Sous Garantie : Les pièces et la main d’œuvre en atelier sont à la charge de DIGILOR.
Hors Garantie : Toute réparation (pièces, main d’œuvre) ou remplacement fera l’objet d’un devis préalable. En cas de refus du devis, les frais de diagnostic et de retour du matériel non réparé resteront à la charge du Client.
37.1 Exclusions techniques. La maintenance ne couvre pas les dysfonctionnements causés par :
Le non-respect des prescriptions d’utilisation (environnement poussiéreux, humidité, température inadéquate) ;
Des accidents extérieurs (chocs, vandalisme, dégâts des eaux, surtension électrique, foudre) ;
L’usure normale des composants d’affichage (marquage de dalle).
37.2 Fausses pannes et causes externes (Clause Pénale). Tout déplacement d’un technicien (si option souscrite) s’avérant injustifié ou causé par un élément extérieur au matériel sera facturé. Sont notamment considérés comme des cas facturables :
Une erreur d’utilisation ou de manipulation du personnel du Client ;
Une défaillance de l’alimentation électrique ou du réseau Internet du Client (câble débranché, firewall bloquant) ;
Un matériel simplement mis hors tension (éteint).
Dans ces cas, une indemnité forfaitaire de déplacement et de diagnostic de 279 € HT sera facturée immédiatement au Client, indépendamment de la garantie ou du contrat de maintenance.
38.1 Emballage retour. En cas de retour atelier, le Client est seul responsable de l’emballage du matériel. Tout dommage survenant durant le transport aller du fait d’un emballage insuffisant ne sera pas couvert par la garantie et fera l’objet d’un devis de réparation.
38.2 Données. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. DIGILOR ne pourra être tenue responsable de la perte de données ou de configurations survenue lors de la réparation ou de l’échange standard du matériel (remise à zéro usine).
DIGILOR s’engage à assurer la maintenance tant que les pièces détachées sont disponibles chez le constructeur. En cas de pénurie définitive ou si le coût de réparation excède la valeur vénale du matériel (Obsolescence économique), DIGILOR proposera une offre de renouvellement à des conditions préférentielles.
Les contrats de maintenance optionnels (Sur Site) sont conclus pour une durée initiale d’un (1) an. Ils sont renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec AR envoyée au moins trois (3) mois avant l’échéance.
Les dispositions de la présente section s’appliquent de manière transversale à l’ensemble des activités de DIGILOR.
Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par écrit avant la signature de la commande, le Client autorise DIGILOR à citer sa dénomination sociale et à reproduire son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, présentations commerciales, réseaux sociaux). DIGILOR s’engage à ce que cette utilisation ne porte pas atteinte à l’image ou à la réputation du Client. Cette autorisation est consentie à titre gratuit pour la durée du contrat et une durée de cinq (5) ans après son terme. Lorsque le Client est une personne physique, cette autorisation ne peut résulter que d’un consentement exprès, spécifique et recueilli séparément, révocable à tout moment et sans frais.
Le Client s’interdit expressément, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant son terme, de solliciter, d’embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une autre structure), tout collaborateur de DIGILOR ayant participé à l’exécution des prestations, même si la sollicitation initiale vient dudit collaborateur. En cas de non-respect de cette interdiction, le Client sera redevable envers DIGILOR, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois du dernier salaire brut chargé du collaborateur concerné, sans préjudice de la réparation de l’entier préjudice subi par DIGILOR.
Conformément à l’article R.543-195 du Code de l’environnement relatif aux Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) professionnels, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus des équipements vendus sont transférés au Client. Le Client s’engage à assurer la collecte et l’élimination des équipements en fin de vie dans le respect de la réglementation en vigueur, et à transmettre ces informations à tout acquéreur ultérieur. Il fait son affaire personnelle de toute responsabilité liée à l’élimination de ces déchets.
Pour tous les contrats de services à exécution successive (Abonnements SaaS, Maintenance, Location longue durée), les redevances et loyers pourront être révisés automatiquement par DIGILOR à chaque date anniversaire du contrat. Cette révision sera calculée selon la formule suivante, basée sur l’indice SYNTEC : P1 = P0 x (S1 / S0)
P1 : Nouveau prix révisé
P0 : Prix contractuel initial ou précédent
S0 : Dernier indice Syntec publié à la date de signature du contrat ou de la précédente révision
S1 : Dernier indice Syntec publié à la date de la révision. La formule s’applique à la hausse comme à la baisse. À défaut de publication de l’indice Syntec, un indice de substitution équivalent sera appliqué.
Par dérogation expresse à l’article 1195 du Code civil, les parties écartent l’application du régime de l’imprévision à l’ensemble des obligations nées des présentes et des commandes qui s’y rattachent. Chaque partie assume définitivement les risques liés à tout changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, notamment et sans que cette énumération soit limitative : variation du coût des matières premières et des composants électroniques, pénurie d’approvisionnement, variation des taux de change, inflation, variation des coûts énergétiques ou d’hébergement, et renonce à solliciter sur ce fondement la renégociation du contrat ou sa résolution judiciaire. Le présent article n’est pas opposable à l’Acheteur consommateur au sens de l’article 53.
En cas de manquement grave de l’Acheteur professionnel à l’une quelconque de ses obligations essentielles, notamment le défaut de paiement d’une échéance, l’usage non autorisé d’une licence, la violation des articles 13, 42 ou 47, ou l’altération de la réserve de propriété de l’article 7, DIGILOR pourra résilier de plein droit tout ou partie des contrats en cours quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et visant expressément le présent article. Cette résiliation intervient sans préjudice des dommages et intérêts, indemnités et clauses pénales par ailleurs stipulées, et rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues. Le présent article n’est pas opposable à l’Acheteur consommateur au sens de l’article 53, à l’égard duquel la résolution est régie par le droit commun.
DIGILOR intervient en qualité de distributeur au sens du règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits. À ce titre, elle vérifie avant toute mise à disposition sur le marché que le Produit porte le marquage requis et qu’il est accompagné des documents, notices et informations de sécurité exigés, et elle s’abstient de mettre à disposition tout Produit dont elle sait ou devrait savoir qu’il n’est pas conforme. DIGILOR met à la disposition des utilisateurs un point de contact unique permettant de signaler tout incident, accident ou risque pour la sécurité affectant un Produit : contact@digilor.fr. Le Client s’engage à informer DIGILOR sans délai de tout incident de cette nature dont il aurait connaissance, à coopérer aux mesures correctives, de retrait ou de rappel décidées par le fabricant ou l’importateur du Produit et relayées par DIGILOR, et à transmettre cette information aux utilisateurs finaux du Produit lorsqu’il n’en est pas lui-même l’utilisateur. Les obligations incombant au fabricant et à l’importateur au titre du règlement précité demeurent à leur charge exclusive.
Les dispositions de la présente section s’appliquent exclusivement lorsque le Client agit en qualité de revendeur, intégrateur, distributeur ou prescripteur (ci-après le « Revendeur ») achetant les Produits et Services DIGILOR en vue de les revendre à un tiers (ci-après le « Client Final »). Ces dispositions complètent les sections précédentes.
45.1 Indépendance. Le Revendeur agit en son nom propre et pour son propre compte en tant que commerçant indépendant. Il n’est en aucun cas le mandataire, l’agent ou le représentant légal de DIGILOR. Il ne dispose d’aucun pouvoir pour engager DIGILOR vis-à-vis des tiers.
45.2 Devoir de conseil. Le Revendeur est seul responsable de la définition des besoins de son Client Final et de l’adéquation des Produits et Services DIGILOR à ces besoins. DIGILOR, n’ayant pas de lien contractuel direct avec le Client Final lors de la vente, ne saurait être tenue pour responsable d’un défaut de conseil ou d’une inadéquation de la solution au projet spécifique du Client Final.
À la demande du Revendeur, DIGILOR peut expédier les Produits directement à l’adresse du Client Final. Dans ce cas de figure spécifique :
Mandat de réception : Le Revendeur mandate expressément son Client Final pour procéder à la réception physique des marchandises.
Responsabilité des réserves : Il appartient au Revendeur de s’assurer que son Client Final effectue toutes les vérifications nécessaires (état, quantité, conformité) et émet les réserves sur le bon de transport en cas d’avarie, conformément à la procédure stricte définie à l’Article 6 des présentes CGV.
Opposabilité : L’absence de réserves émises par le Client Final ou la signature du bon de livraison par ce dernier vaut acceptation sans réserve du produit par le Revendeur. Le Revendeur ne pourra exercer aucun recours contre DIGILOR au motif que son Client Final n’a pas vérifié la marchandise ou a mal réceptionné le colis.
Documents : Sauf demande contraire, les bons de livraison joints au colis pourront être édités « au neutre » (sans prix).
47.1 Principe. Les Produits sont commercialisés sous la marque DIGILOR. Le Revendeur s’interdit formellement d’altérer, de masquer, de supprimer ou de remplacer la marque DIGILOR, les logos ou les numéros de série apposés sur les matériels et logiciels, ainsi que sur les documentations techniques associées.
47.2 Exception (Marque Blanche). Par dérogation, des aménagements de « Marque Blanche » (suppression du logo DIGILOR ou apposition du logo du Revendeur) peuvent être accordés par écrit. Cet accord spécifique est strictement conditionné à la réalisation d’un volume d’affaires annuel minimum défini par DIGILOR. À défaut d’atteinte de ce volume, DIGILOR se réserve le droit de retirer cette autorisation pour l’avenir.
Sauf souscription d’un contrat de maintenance spécifique déléguée intégralement à DIGILOR :
48.1 Support Niveau 1 (Revendeur). Le Revendeur s’engage à assurer lui-même, avec ses propres équipes, le support de premier niveau auprès de son Client Final. Ce niveau 1 comprend : la qualification de la panne, la vérification des branchements, la configuration réseau de base et l’accompagnement à l’usage. DIGILOR ne répondra pas directement aux sollicitations du Client Final non qualifiées par le Revendeur.
48.2 Support Niveau 2 (DIGILOR). DIGILOR assure le support technique (expertise, diagnostic avancé, RMA) auprès du Revendeur uniquement, une fois que celui-ci a validé que le dysfonctionnement ne relève pas d’une erreur d’utilisation ou de branchement.
Dans le cadre de la revente d’abonnements logiciels (SaaS) :
49.1 Gestion. Le Revendeur peut se voir attribuer un compte « Administrateur » ou « Super-Admin » lui permettant de gérer le parc d’écrans ou de licences de ses Clients Finaux. Il est seul responsable de la gestion des accès, de la sécurité des mots de passe et de la confidentialité des données de ses clients accessibles via ce compte.
49.2 Indépendance financière. DIGILOR facture le Revendeur selon les conditions tarifaires « Partenaire » en vigueur. Le Revendeur fait son affaire personnelle de la refacturation et du recouvrement auprès de son Client Final. En conséquence, le non-paiement, le retard de paiement ou la défaillance du Client Final envers le Revendeur ne saurait en aucun cas justifier un retard de paiement ou un impayé du Revendeur envers DIGILOR.
49.3 Suspension. En cas d’impayé du Revendeur vis-à-vis de DIGILOR, cette dernière se réserve le droit, après mise en demeure, de suspendre l’accès au service SaaS concerné, y compris pour les Clients Finaux du Revendeur, sans que ces derniers ne puissent réclamer d’indemnité à DIGILOR. Le Revendeur s’engage à informer ses clients de cette possibilité.
50.1 Première commande. Par dérogation aux conditions générales, toute première commande d’un nouveau Revendeur doit être réglée impérativement au comptant par virement bancaire avant expédition.
50.2 Ouverture de compte. L’ouverture d’un compte « Revendeur » bénéficiant de délais de paiement (LCR 30 jours fin de mois) est soumise à l’analyse financière préalable par DIGILOR (Assurance-crédit) et à la fourniture des documents légaux (K-Bis, RIB, numéro de TVA). DIGILOR se réserve le droit de réviser ou de supprimer l’encours autorisé à tout moment en cas de dégradation de la solvabilité du Revendeur.
Le Revendeur s’engage à respecter scrupuleusement les lois et réglementations relatives au contrôle des exportations et aux embargos commerciaux (notamment UE et USA). Sauf accord écrit de DIGILOR, le Revendeur s’interdit de revendre les Produits vers des pays faisant l’objet de sanctions internationales ou en violation des règles de distribution sélective éventuellement mises en place par DIGILOR.
Les dispositions de la présente section s’appliquent exclusivement aux contrats conclus à distance, au moyen de l’interface de commande en ligne du site digilor.fr. Elles complètent les sections I à VIII et y dérogent dans les conditions de l’article 52.
52.1 Objet. La présente Section IX régit les contrats conclus à distance, au sens de l’article L.221-1, 1° du Code de la consommation, au moyen du site digilor.fr et de son tunnel de commande en ligne.
52.2 Primauté. Elle complète les sections I à VIII et, en cas de contradiction, prévaut sur elles pour ces seules commandes. Les stipulations des sections I à VIII qui ne sont pas expressément écartées par la présente section demeurent intégralement applicables.
52.3 Dispositions d’ordre public. À l’égard de l’Acheteur Consommateur, toute stipulation des sections I à VIII contraire aux dispositions impératives du Code de la consommation est réputée non écrite, sans que cette sanction n’affecte la validité des autres stipulations du contrat.
52.4 Périmètre du catalogue en ligne. Seuls peuvent faire l’objet d’une commande en ligne les Produits matériels disponibles en stock et présentés comme tels sur le site. Sont exclus de la vente en ligne et ne peuvent être commandés que par devis, dans les conditions des sections I à VIII : les prestations de location de matériel (Section IV), les prestations d’installation et d’intégration (Section V), les contrats de maintenance optionnels (Section VI), les abonnements SaaS et licences logicielles (Section II) et les prestations de développement sur mesure (Section III).
52.5 Autres canaux. Les commandes conclues par tout autre canal – devis signé, bon de commande papier ou électronique, signature en présence d’un commercial, échange téléphonique ou par courriel – ne relèvent pas de la présente section et demeurent régies par les sections I à VIII.
53.1 Catégories. Trois qualités sont distinguées pour l’application de la présente section :
53.2 Déclaration. Les champs « Raison sociale », « SIRET » et « Numéro de TVA intracommunautaire » sont facultatifs au sein du tunnel de commande. À défaut de renseignement de l’un quelconque de ces champs, l’Acheteur est réputé avoir la qualité d’Acheteur Consommateur et bénéficie de l’intégralité de la présente Section IX.
53.3 Extension contractuelle limitée. DIGILOR accorde contractuellement à l’Acheteur Professionnel Bénéficiaire le bénéfice des seuls articles 58, 59 et 65 de la présente section. Cette extension est purement contractuelle et volontaire. Elle n’emporte reconnaissance ni de la qualité de consommateur, ni de l’application à son profit des articles 60, 62, 63 et 64, ni de celle des autres dispositions du Code de la consommation. Les articles 9.1 et 9.2 des présentes conditions générales lui demeurent pleinement opposables.
53.4 Vérification. En cas de doute sur la qualité de l’Acheteur, DIGILOR peut solliciter tout justificatif avant expédition. Dans l’attente et à défaut de réponse, le régime le plus favorable à l’Acheteur est appliqué.
54.1 Préalablement à la conclusion du contrat, DIGILOR communique à l’Acheteur, de manière lisible et compréhensible, sur la fiche produit et dans le tunnel de commande :
54.2 Ces informations font partie intégrante du contrat.
55.1 Par dérogation expresse à l’article 2.1, la vente conclue au moyen du site n’est pas subordonnée à l’acceptation expresse préalable de DIGILOR sur devis ou bon de commande signé.
55.2 Récapitulatif et correction des erreurs. Avant validation, l’Acheteur accède à un récapitulatif détaillé de sa commande mentionnant la désignation et la quantité de chaque Produit, le prix unitaire toutes taxes comprises, le cas échéant le montant de l’éco-participation, les frais de livraison et le prix total à payer. Il dispose à ce stade de la faculté d’identifier et de corriger toute erreur, de modifier les quantités, de supprimer un article et de revenir aux étapes précédentes.
55.3 Bouton de validation. La validation de la commande s’effectue par l’activation d’une fonction portant la mention non ambiguë « Commande avec obligation de paiement ». L’Acheteur reconnaît explicitement, par cette activation, que sa commande emporte obligation de payer.
55.4 Formation du contrat. Le contrat est formé lorsque l’Acheteur, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, confirme celle-ci pour exprimer son acceptation.
55.5 Accusé de réception. DIGILOR accuse réception de la commande sans délai injustifié, par voie électronique, à l’adresse indiquée par l’Acheteur. La commande, l’accusé de réception et les présentes conditions générales sont réputés reçus lorsque leurs destinataires peuvent y avoir accès.
55.6 Confirmation sur support durable. DIGILOR confirme le contrat sur support durable, dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de la livraison. Cette confirmation reprend l’ensemble des informations mentionnées à l’article 54.
55.7 Disponibilité. Les offres en ligne sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après la commande, DIGILOR en informe l’Acheteur sans délai et rembourse l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours, sans autre indemnité.
56.1 Par dérogation expresse à l’article 3, les prix affichés sur le site sont exprimés toutes taxes comprises, en euros, taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur et, le cas échéant, éco-participation incluses. Le prix hors taxes est affiché en second niveau à titre d’information.
56.2 Éco-participation. Lorsque le Produit y est soumis, le montant de l’éco-participation afférent à la référence commandée est indiqué distinctement sur la fiche produit, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Ce montant est répercuté à l’identique et ne fait l’objet d’aucune réfaction.
56.3 Frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés séparément et portés à la connaissance de l’Acheteur avant la validation de sa commande. Aucun frais, aucune taxe et aucune majoration autre que ceux figurant au récapitulatif de commande ne peuvent être réclamés postérieurement à l’Acheteur Consommateur.
56.4 Par dérogation expresse à l’article 3, la stipulation mettant les impôts, taxes, droits de douane et écotaxes à la charge exclusive de l’Acheteur n’est pas applicable à l’Acheteur Consommateur pour les commandes passées en ligne.
56.5 Territoire. Les prix affichés s’entendent pour une livraison en France métropolitaine. Toute livraison hors de ce territoire fait l’objet d’une tarification spécifique communiquée avant validation de la commande.
57.1 Exigibilité. Le paiement s’effectue au comptant, au jour de la commande, pour la totalité du prix, frais de livraison compris.
57.2 Moyens acceptés. Les moyens de paiement proposés sont ceux présentés au sein du tunnel de commande, notamment la carte bancaire.
57.3 Sécurisation. Les transactions sont opérées par un prestataire de services de paiement agréé, au moyen d’un protocole de chiffrement des données. DIGILOR ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée de carte de paiement.
57.4 Autorisation. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après autorisation du centre de paiement. Le refus d’autorisation entraîne l’annulation automatique de la commande, sans indemnité de part ni d’autre.
57.5 L’article 7 (réserve de propriété) demeure applicable jusqu’à encaissement effectif. Par exception, le taux de pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et l’interdiction de compensation prévus à l’article 4.2 ne sont pas applicables à l’Acheteur Consommateur, le paiement étant intégral à la commande.
58.1 Délai. DIGILOR livre le Produit à la date ou dans le délai indiqué sur la fiche produit. À défaut d’indication, DIGILOR livre sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
58.2 Transfert des risques. Par dérogation expresse à l’article 5, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré à l’Acheteur Consommateur et à l’Acheteur Professionnel Bénéficiaire au moment où il prend physiquement possession du Produit, ou celui d’un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Les stipulations de l’article 5 transférant les risques dès l’avis de mise à disposition ou dès la remise au premier transporteur ne leur sont pas opposables.
58.3 Transporteur choisi par l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur confie lui-même le Produit à un transporteur autre que celui proposé par DIGILOR, le risque est transféré à la remise du Produit à ce transporteur.
58.4 Retard. En cas de manquement de DIGILOR à son obligation de délivrance à la date ou dans le délai convenu, l’Acheteur peut notifier par écrit la suspension du paiement de tout ou partie du prix, puis résoudre le contrat si, après avoir enjoint DIGILOR de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai. La résolution est acquise de plein droit, sans mise en demeure préalable, lorsque DIGILOR refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas, ou lorsque la date de livraison constituait pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat, expressément portée à la connaissance de DIGILOR avant la conclusion de celui-ci.
58.5 Remboursement. En cas de résolution sur le fondement de l’article 58.4, DIGILOR rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.
58.6 Réserves. Par dérogation expresse à l’article 6, l’absence de réserves sur le bon de livraison et l’absence de confirmation au transporteur dans les trois jours ne sont pas opposables à l’Acheteur Consommateur ni à l’Acheteur Professionnel Bénéficiaire et ne peuvent leur faire perdre le bénéfice des garanties légales. Il leur est néanmoins vivement recommandé de procéder à ces vérifications et d’émettre toute réserve utile, afin de préserver les recours de DIGILOR contre le transporteur.
59.1 Principe et délai. L’Acheteur Consommateur et l’Acheteur Professionnel Bénéficiaire disposent d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à motiver leur décision ni à supporter d’autre coût que ceux prévus aux articles 59.5 et 59.6. Le délai court à compter de la réception du Produit par l’Acheteur ou par un tiers désigné par lui. En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
59.2 Neutralisation de l’article 2.2. Par dérogation expresse à l’article 2.2, le caractère ferme et irrévocable de la commande, l’acquisition de l’acompte à DIGILOR et l’indemnité forfaitaire de résiliation de 35 % du montant toutes taxes comprises ne sont pas applicables aux Acheteurs visés à l’article 59.1 pour les commandes conclues en ligne.
59.3 Modalités d’exercice. L’Acheteur exerce son droit de rétractation, à son choix :
DIGILOR adresse à l’Acheteur, dans un délai raisonnable et sur support durable, un accusé de réception de sa rétractation mentionnant la date à laquelle celle-ci a été reçue. Conformément à l’article L.221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions ci-dessus pèse sur l’Acheteur.
59.4 Exclusions – définition de la personnalisation. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés. Un Produit est réputé tel lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies :
Relèvent notamment de cette exclusion : la sérigraphie, le laquage, la gravure, le perçage ou la découpe de la structure, l’habillage réalisé sur cotes et le développement logiciel spécifique. N’en relèvent pas, et ouvrent droit à rétractation : la pose d’un film adhésif, d’un covering ou d’un sticker retirable sans altération du support, le paramétrage logiciel, le chargement de contenus et le choix d’une option figurant au catalogue.
Les Produits exclus du droit de rétractation sont identifiés comme tels sur la fiche produit et dans le récapitulatif de commande, l’Acheteur en accusant réception par une case à cocher distincte et non pré-cochée avant validation.
59.5 Renvoi et frais. L’Acheteur renvoie ou restitue le Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à sa charge selon la grille de l’article 65, communiquée avant la conclusion du contrat. Le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente ; l’Acheteur supporte les conséquences d’un emballage manifestement insuffisant dans les conditions de l’article 59.6.
59.6 Dépréciation – procédure de constat. La responsabilité de l’Acheteur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le déballage, la mise sous tension et l’essai du Produit ne constituent pas une telle manipulation. Lorsque DIGILOR entend retenir une somme à ce titre, elle procède comme suit :
59.7 Remboursement. DIGILOR rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller au tarif de la livraison standard la moins onéreuse qu’elle propose, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de se rétracter. Elle peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen et sous réserve qu’il n’occasionne aucun frais pour lui.
60.1 Indépendamment de la garantie commerciale prévue à l’article 8, l’Acheteur Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Aucune clause des présentes ne peut l’en priver, en réduire la portée, ni en subordonner l’exercice à des conditions plus restrictives que celles prévues par la loi.
60.2 Les exclusions de l’article 8 – mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, accident, modification non autorisée – ne s’appliquent qu’à la garantie commerciale. Elles sont sans effet sur les garanties légales.
60.3 Par dérogation à l’article 8, les frais de port aller afférents à la mise en œuvre des garanties légales sont à la charge de DIGILOR pour l’Acheteur Consommateur, la mise en conformité devant intervenir sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
60.4 Encadré légal.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
61.1 Par dérogation expresse à l’article 43, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ne sont pas transférés à l’Acheteur Consommateur.
61.2 Reprise « 1 pour 1 ». DIGILOR reprend sans frais, ou fait reprendre sans frais pour son compte, l’équipement usagé dont l’Acheteur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu ou de l’équipement qu’il remplace. Cette reprise s’effectue au point de livraison du Produit vendu, l’équipement usagé étant remis au transporteur lors de la livraison du Produit neuf.
61.3 Modalités. L’Acheteur exprime sa demande de reprise au moment de la commande, au moyen de la fonction prévue à cet effet dans le tunnel de commande. Les conditions de reprise lui sont communiquées de manière visible, lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente. L’équipement usagé doit être présenté déconnecté, vidé de son contenu et accessible au point de livraison. À défaut de demande exprimée à la commande, la reprise peut être organisée ultérieurement sur demande adressée à contact@digilor.fr.
61.4 Éco-participation. Lorsqu’elle est applicable, l’éco-participation afférente au Produit est indiquée dans les conditions de l’article 56.2.
61.5 Signalétique. Le symbole de la poubelle barrée apposé sur le Produit signifie que celui-ci ne doit pas être éliminé avec les déchets municipaux non triés et qu’il fait l’objet d’une collecte sélective.
62.1 Par dérogation expresse aux articles 9.1 et 9.2, ne sont opposables à l’Acheteur Consommateur ni l’exclusion des dommages immatériels ou indirects, ni le plafonnement de l’indemnisation au montant hors taxes des sommes payées pour le Produit générateur du dommage.
62.2 DIGILOR est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
62.3 Les articles 44 bis (exclusion de l’imprévision) et 44 ter (clause résolutoire expresse) ne sont pas opposables à l’Acheteur Consommateur.
62.4 Conformément à l’article 53.3, les articles 9.1 et 9.2 demeurent pleinement opposables à l’Acheteur Professionnel Bénéficiaire et à l’Acheteur Professionnel.
63.1 L’Acheteur Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à DIGILOR.
63.2 Réclamation préalable. Préalablement à toute saisine du médiateur, l’Acheteur adresse une réclamation écrite à DIGILOR, à l’adresse contact@digilor.fr ou au siège social, 46-48 rue de Nabécor, 54000 Nancy. La demande de médiation n’est recevable que si elle est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation écrite.
63.3 Médiateur désigné. DIGILOR a désigné comme médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice |
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris |
Téléphone : 01 89 47 00 14 (du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00) |
Site internet : www.cm2c.net |
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php |
63.4 Litiges transfrontaliers. En cas de litige transfrontalier, l’Acheteur Consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut obtenir l’assistance et les informations nécessaires pour être orienté vers l’entité de règlement extrajudiciaire compétente auprès du Centre européen des consommateurs France.
63.5 Le recours à la médiation est facultatif. Il ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions compétentes et ne suspend pas les délais de prescription, sauf dispositions légales contraires.
64.1 Par dérogation expresse à l’article 12, la procédure amiable préalable obligatoire, le délai de conciliation de trente jours et l’irrecevabilité de l’action judiciaire qui en sanctionne l’inobservation ne sont pas opposables à l’Acheteur Consommateur.
64.2 Par dérogation expresse à l’article 12, la clause attributive de compétence au Tribunal de Commerce de Nancy n’est pas opposable à l’Acheteur Consommateur. Celui-ci peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
64.3 Droit applicable. Le contrat est régi par le droit français, sans que ce choix puisse priver l’Acheteur Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l’État membre dans lequel il a sa résidence habituelle.
65.1 Délai. L’Acheteur dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour informer DIGILOR de sa décision de retourner le Produit, sans avoir à se justifier, puis de quatorze (14) jours supplémentaires pour le renvoyer.
65.2 Demande de retour. La demande s’effectue au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes, par courriel à contact@digilor.fr, ou par courrier au siège social de DIGILOR. DIGILOR accuse réception de la demande par écrit.
65.3 État du Produit. L’Acheteur peut déballer, brancher et essayer le Produit. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, dans les conditions de l’article 59.6. Aucun forfait ni frais de remise en stock n’est appliqué.
65.4 Frais de retour. Les frais directs de renvoi sont à la charge de l’Acheteur selon la grille suivante, indiquée sur chaque fiche produit avant la commande :
Montant de la commande | Type d’expédition | Frais de retour |
|---|---|---|
Jusqu’à 400 € TTC | Colis standard, transporteur classique | Gratuit – DIGILOR fournit l’étiquette de retour |
Au-delà de 400 € TTC | Palette ou colis hors gabarit | 150 € HT par enlèvement |
Livraison hors France métropolitaine | Toutes expéditions | Coût réel, communiqué avant la commande |
65.5 Remboursement. DIGILOR rembourse l’intégralité des sommes versées, frais de livraison aller standard compris, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de se rétracter. Elle peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
65.6 Produits non retournables. Les Produits personnalisés de manière non réversible – sérigraphie, laquage, gravure, découpe ou perçage de la structure, habillage réalisé sur cotes, développement logiciel spécifique – ne peuvent pas être retournés. Ces Produits sont signalés sur la fiche produit et dans le récapitulatif de commande. La pose d’un film adhésif ou d’un covering retirable, le paramétrage logiciel et le choix d’une option catalogue ne font pas obstacle au retour.
65.7 Produit défectueux. Indépendamment du droit de retour, l’Acheteur Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions de l’article 60. Les frais de retour sont alors intégralement à la charge de DIGILOR.
66.1 Responsable de traitement. DIGILOR SARL, 46-48 rue de Nabécor, 54000 Nancy, RCS Nancy 532 393 451. Contact : contact@digilor.fr.
66.2 Finalités, bases légales et durées de conservation.
Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
Gestion de la commande, de la livraison et du paiement | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) | Durée du contrat, puis 5 ans (art. 2224 C. civ.) |
Facturation et obligations comptables | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) | 10 ans (art. L.123-22 C. com.) |
Service après-vente et mise en œuvre des garanties | Exécution du contrat | Durée des garanties, puis 5 ans |
Gestion des rétractations et des remboursements | Obligation légale | 5 ans |
Prospection commerciale par voie électronique | Consentement (art. 6.1.a RGPD) | 3 ans à compter du dernier contact |
Mesure d’audience et amélioration du site | Intérêt légitime ou consentement selon le traceur | 13 mois maximum pour les traceurs |
Lutte contre la fraude au paiement | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) | 13 mois |
66.3 Destinataires. Les données sont destinées aux services internes de DIGILOR et, dans la limite de ce qui est nécessaire à leur mission, à ses prestataires de paiement, de transport, d’hébergement et de maintenance, agissant en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD. Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.
66.4 Transferts hors Union européenne. À défaut de décision d’adéquation, tout transfert de données hors de l’Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
66.5 Droits. L’Acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut les exercer à contact@digilor.fr, en justifiant de son identité. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
66.6 Cookies et traceurs. Le dépôt et la lecture de traceurs non strictement nécessaires au fonctionnement du site sont subordonnés au consentement préalable de l’Acheteur, recueilli au moyen d’un bandeau permettant d’accepter, de refuser et de paramétrer finement son choix, le refus étant aussi aisé que l’acceptation. Ce consentement est révocable à tout moment.
67.1 Lorsque DIGILOR publie ou fait publier des avis en ligne émanant d’Acheteurs, elle délivre, à proximité immédiate de ces avis, une information loyale, claire et transparente sur leurs modalités de publication et de traitement.
67.2 DIGILOR indique si ces avis font l’objet d’un contrôle et, dans l’affirmative, les caractéristiques principales de ce contrôle, notamment le procédé permettant de s’assurer que leur auteur a effectivement acheté ou utilisé le Produit.
67.3 Les avis publiés dans le cadre du programme d’avis clients de Google sont sollicités auprès des seuls Acheteurs ayant passé commande sur digilor.fr et ayant consenti à être sollicités. Ils sont collectés, vérifiés et hébergés par Google Ireland Limited. DIGILOR ne modifie ni ne supprime aucun avis en raison de son caractère négatif.
67.4 DIGILOR affiche la date de publication de chaque avis, la date de l’expérience de consommation à laquelle il se rapporte, et indique si une contrepartie a été fournie en échange du dépôt d’un avis.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
