Conditions générales de vente et mentions légales

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Conditions générales de vente

Données personnelles

Aucune information personnelle vous concernant n’est utilisée à des fins non prévues. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent.

Propriété intellectuelle

DIGILOR est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, n’est autorisée qu’à des fins personnelles et en aucune manière à des fins commerciales. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations figurant sur ce site. Toute exploitation non autorisée du site est interdite sans autorisation préalable et écrite de DIGILOR.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS

DIGILOR, dont le siège social est situé 2 allée des Tilleuls 54180N HEILLECOURT, est désigné ci-dessous comme étant le Vendeur. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute stipulation en opposition aux présentes Conditions Générales de Vente non expressément acceptée par écrit par le Vendeur sera inopposable au Vendeur.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DE COMPTE

Le compte client sera ouvert dès réception et approbation, après vérification, d’une demande d’ouverture de compte par l’Acheteur ainsi que des pièces connexes (extrait k-bis de moins de 3 mois, le RIB de société, la photocopie recto verso d’un justificatif d’identité du représentant légal en cours de validité, numéro de TVA intracommunautaire).

Si un client n’a pas passé commande depuis un an, il doit également fournir les documents nécessaires pour une réouverture de compte auprès du Vendeur.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site digilor.fr . Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

ARTICLE 4 : COMMANDES

 Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.

Les offres du Vendeur sont valables 15 jours et peuvent être résiliées à tout moment tant qu’elles ne sont pas acceptées par l’Acheteur. Dans l’hypothèse où le Vendeur accepterait une annulation de commande ne respectant pas ces conditions, l’Acheteur devrait une indemnité de 35 % du montant TTC de la commande annulée.

Toute commande passée auprès du Vendeur sera considérée comme ferme et définitive dès lors que le Vendeur aura reçu un bon de commande ou tous autres supports faisant état d’une commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

En cas d’indisponibilité de la marchandise, le Vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait subvenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait. Du fait de l’évolution rapide des produits informatiques et des ruptures de stock inhérentes à cette évolution, le Vendeur peut toujours apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient de technologie et de prix sensiblement équivalents.

Afin d’éviter tout différend, toute commande doit comporter les éléments suivants :

– Adresse de facturation et de livraison,

– Le mode de règlement accepté par le Vendeur,

– Les références et désignations exactes des articles du Vendeur ainsi que les quantités des matériels et services commandées.

– Les prix nets,

– Les modalités de livraison ainsi que les délais désirés,

– Le nom et les coordonnées de l’interlocuteur du Vendeur,

– Un cachet d’entreprise et la mention « Bon pour accord ».

Le contrat est irrévocablement formé dès l’émission de l’accusé de réception par le Vendeur de la commande de l’Acheteur. L’expédition immédiate des produits, l’exécution de la commande ou l’émission d’une facture peut tenir lieu de confirmation de commande par le Vendeur.

L’Acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par le Vendeur a sous sa responsabilité, et en fonction des besoins des utilisateurs tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. Il appartient à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par son conseil.

Si un acompte est versé à la commande, en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA COMMANDE

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.

En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Vendeur 7 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l’Acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises.

Passé le délai de 7 jours après confirmation de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

ARTICLE 6 : PRIX

La liste des prix du Vendeur ne représente pas une offre. Elle est communiquée à titre indicatif et peut être modifiée unilatéralement sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les produits et services sont facturés, au prix convenu (taxes, taux de change…) au moment de la livraison.

Le prix s’entend net en € (euros) HT (hors taxes), hors écotaxe, charges et frais de manutention, d’emballage et de transports, départ entrepôt du Vendeur, qui devront être réglées en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Les frais de transport sont obligatoires. L’Acheteur prendra contact avec le service commercial du Vendeur, afin que ce dernier lui chiffre les frais de transport. Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis le barème des frais de transport.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Les factures sont payables au siège social du Vendeur, de telle manière que ce dernier puisse disposer des sommes dues le jour de l’échéance.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, telle que définie à l’article 10 ci-après. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur. Un acompte peut être demandé à l’Acheteur au moment de la commande.

Les modes de règlement acceptés par le Vendeur sont : virement bancaire, chèque.

Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque ou des garanties de paiement notamment par caution bancaire et ce même après l’acceptation d’une commande de l’Acheteur par le Vendeur. Le cas échéant, le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la présentation de la garantie

Dans l’éventualité où le Vendeur accepterait des règlements échelonnés, le non-paiement d’une seule échéance à terme rendrait immédiatement exigibles toutes sommes non versées et ce quelles que soient les dispositions qui auraient été préalablement mises en place.

Le Vendeur transmet les factures par voie électronique.

Pour une facture qui est arrivée à échéance et qui n’est pas réglée, le Vendeur exigera le règlement immédiat de toutes les factures à échoir.

Conformément aux dispositions du Code civil, l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer de l’Acheteur, sans aucune formalité. En conséquence, les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter du 31e jour suivant la livraison.

Ces pénalités de retard sont calculées au taux de 2,5 %, par jour de retard, du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans aucune formalité, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur, en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de réclamation formulée par l’Acheteur, ce dernier ne peut jamais retenir une partie ou la totalité des sommes dues par lui. En cas de désaccord sur une facture, les revendications doivent être faites par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du Service Comptabilité Clients, dans les 7 jours qui suivent la réception de la marchandise.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Vendeur.

ARTICLE 8 : RABAIS, REMISES, ET RISTOURNES

L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE RISQUE ET RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert des risques à l’Acheteur intervient dès la mise à disposition de(s) la(es) marchandise(s) dans les entrepôts du Vendeur. Les risques de vols, destructions, avaries, pertes sont à la charge de l’Acheteur et ce durant la période s’écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété.

Malgré le transfert de risque, le Vendeur conserve la pleine propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral : prix, taxes et accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos Conditions Générales de Vente, la commande d’un produit figurant au catalogue implique de la part de l’Acheteur, l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le Vendeur a la possibilité de reprendre la marchandise non réglée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ces derniers. L’Acheteur s’engage à nous prévenir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts de toute saisie qui serait exécutée par un tiers. Le nom et les coordonnées du client final seront communiqués, au Vendeur par l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

Toute livraison s’entend sur le territoire métropolitain français, à l’adresse de destination indiquée sur la facture émise par le Vendeur.

Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée dans les locaux du Vendeur. La livraison est considérée comme exécutée lorsque la marchandise est remise directement à l’Acheteur, lorsque le Vendeur a avisé l’Acheteur de la mise à disposition des produits, ou lorsque les marchandises ont été remises au transporteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement du Vendeur, leurs dépassements ne donnent pas lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.

Lorsque l’Acheteur doit présenter le Crédit Documentaire ou les attestations établies par les autorités administratives nationales ou étrangères, ou si l’Acheteur doit verser des acomptes, les délais de livraison seront prolongés en cas de retard lors de la présentation de ces documents ou au versement des acomptes par l’Acheteur. De convention expresse, en cas de force majeure ou d’événement tel que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les sites du Vendeur ou chez ses Fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité à la livraison. Le Vendeur tiendra l’Acheteur au courant, en temps.

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

ARTICLE 11 : TRANSPORT

Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge, aux frais et risques et périls de l’Acheteur et ce même en cas de livraison franco. L’Acheteur se doit de vérifier les marchandises à la livraison et d’émettre le cas échéant des réserves ; complètes, détaillées et motivées ; afin de pouvoir exercer son droit au recours contre le transporteur, sachant que ce dernier n’entraine pas le transfert de propriété.

En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’Acheteur doit en informer le transporteur dans un délai de 3 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Une copie de la lettre adressée au transporteur sera transmise au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bordereau de transport. La formule « SOUS RESERVE DE DEBALLAGE OU DE VERIFICATION » n’est pas acceptée en tant que réserve.

ARTICLE 12 : RECLAMATION

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent et la conformité des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur disposera d’un délai de 2 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

Tout refus de réception par l’Acheteur devra être motivé et notifié par écrit au Vendeur, dans un délai de 2 jours à compter de la présentation du transporteur à l’adresse de livraison de l’Acheteur. Le non-respect de la précédente disposition entrainera le paiement au Vendeur d’une indemnité de 25% du montant total hors taxe de la commande.

Pour tous retours de marchandises de l’Acheteur au Vendeur, les frais de transports et les risques durant ce délai sont à la charge de l’Acheteur sauf si ce retour est du fait du Vendeur (erreur sur les quantités ou sur les produits).

ARTICLE 13 : GARANTIE – RESPONSABILITE

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant les durées mentionnées ci-après. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

La durée de garantie est la suivante :

– Unités centrales : Retour atelier, 1 an pièces et main-d’œuvre (à compter de la date de facture).

– Supports de logiciels : Le vendeur ne garantit pas que les logiciels sont exempts de défauts ou de bogues. L’acheteur s’engage à respecter les conditions d’utilisation des dits logiciels, telles qu’elles figurent dans la licence insérée dans la documentation.

– Moniteurs – Ecrans : Sauf exceptions (conditions de garantie appliquées par les fournisseurs et/ou constructeurs), 3 ans sur site (à compter de la date de facture) par constructeurs ou le professionnel désigné pour assurer la garantie sur site, ou 1 an retour atelier selon les différentes marques représentées.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Les pannes dues notamment à : une usure normale, un accident extérieur, une décharge de foudre, un non-respect des normes d’installation et des caractéristiques définies à cet effet, un défaut d’utilisation et/ou défaut d’entretien des matériels, une modification du matériel non prévue ni spécifiée par le Vendeur, un couplage défectueux, à savoir notamment l’utilisation de fournitures autres que celles prévues pour leur fonctionnement correct, des interconnections non conformes aux spécificités du matériel et des logiciels, une mauvaise alimentation électrique… ne sont pas garanties.

Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. L’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Procédure de retour pour les pièces détachées :

Pour toute pièce détachée faisant l’objet d’un retour atelier (tous frais de transport payés d’avance) dans le cadre de sa garantie, la facture d’achat sera exigée ainsi que l’emballage, la documentation et les drivers éventuellement fournis à l’origine. Ces éléments devront être joints à la demande de retour de marchandise qui doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Service Après-Vente du Vendeur. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour, et le matériel serait alors retourné aux frais de l’Acheteur. Seule la pièce faisant l’objet d’une anomalie dans son fonctionnement doit être retournée en atelier. Les autres pièces n’étant pas à l’origine de la panne décelée par l’Acheteur ne seront pas acceptées en atelier.

Pendant la période de garantie applicable, le Vendeur traitera ladite pièce reconnue par lui défectueuse selon les différentes procédures de retour sous les conditions suivantes :

– Retour dans les 30 jours suivant la date de facture du Vendeur : Le Vendeur procède, à son propre choix, à une réparation ou à un échange standard de produit équivalent durant la période où le produit d’origine sera retourné et traité aux ateliers du constructeur.

– Retour au-delà des 30 jours suivant la date de facture du Vendeur (dans le cadre de la période contractuelle de garantie) : Aucun échange standard ne pourra être exigé du Vendeur durant la période où le produit d’origine sera retourné et traité aux ateliers du constructeur.

Le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur un accès à son assistance téléphonique. Cette assistance téléphonique restreinte traite en majeure partie de la procédure ou du suivi des retours, et non de la détection d’éventuelles pannes que l’Acheteur est supposé déceler d’avance par ses propres moyens.

Toute pièce enlevée et remplacée sous garantie devient la propriété de l’Acheteur. Les frais de transport, renvoi et réexpédition sont à la charge de l’Acheteur. Aucun retour ne pourra être effectué au Vendeur sans son accord.

Lorsqu’un retour de produit(s) a été accepté par le Vendeur, et que le Fournisseur de ce produit est dans l’incapacité de réparer ou d’échanger le(s) dit(s) produit(s)s, le Vendeur établira un avoir à l’Acheteur. A savoir que le montant de l’avoir sera égal à la valeur du produit au jour de la prise en charge en SAV dans la limite du montant initialement facturé.

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 14 : RESILIATION

Dans le cas où l’Acheteur ne respecte pas une de ses quelconques obligations, et après un délai de 48h suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit et aux torts exclusifs de l’Acheteur. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être rendues au Vendeur si ce dernier l’exige et sans préjudice de dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par l’Acheteur.

ARTICLE 15 : LOGICIEL – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Pour toute fourniture d’un logiciel par le Vendeur, ce dernier concède à l’Acheteur une licence d’utilisation non exclusive et pour ses besoins propres sur ce logiciel, à l’exclusion de tout autre droit. En aucun cas, la transmission de cette licence n’est translative d’un droit de propriété.

La licence autorise l’Acheteur à utiliser le logiciel sur la ou les machines désignées à cet effet.

Toutes copies, à l’exception des copies de sauvegardes qui peuvent être faites par l’Acheteur, du dit logiciel sont strictement interdites.

Tout acte de l’Acheteur non couvert par les dispositions du présent article serait susceptible de constituer une contrefaçon.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige ou difficulté liés à l’application du présent contrat seront soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Nancy ou du siège du Vendeur.

ARTICLE 18 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles ou professionnelles divulguées au Vendeur sont exclusivement destinées au Vendeur. Elles sont utilisées par le Vendeur dans le but d’exercer au mieux son activité. Conformément à la loi informatique et libertés n°78- 17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant, sur simple demande écrite auprès de DIGILOR – 2 allée des Tilleuls 54180N HEILLECOURT.

ARTICLE 19 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.