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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DIGILOR (« Le Vendeur ») fournit aux acheteurs professionnels (« L’Acheteur ») les produits physiques et équipements matériels (« Les Produits »).
Conformément à la réglementation, ces CGV prévalent sur tout autre document émanant de l’Acheteur, et notamment sur ses Conditions Générales d’Achat (CGA), sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Vendeur. Le fait pour DIGILOR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2.1 Processus de commande : Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse par DIGILOR de la commande de l’Acheteur. Cette acceptation se matérialise par la réception par DIGILOR du devis ou du bon de commande dûment daté et signé par l’Acheteur (manuscritement ou électroniquement), accompagné le cas échéant de l’acompte exigible.
2.2 Irrévocabilité et Annulation : Toute commande acceptée par DIGILOR est ferme et irrévocable. En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par l’Acheteur pour quelque cause que ce soit (hormis la force majeure), l’acompte éventuellement versé restera acquis à DIGILOR. De plus, en réparation du préjudice subi du fait de l’annulation (frais de gestion, immobilisation de stock, perte de chance), l’Acheteur sera redevable de plein droit d’une indemnité de résiliation fixée forfaitairement à 35 % du montant TTC de la commande annulée.
2.3 Modification : Toute demande de modification de la commande par l’Acheteur devra être soumise à l’acceptation écrite de DIGILOR. En cas de refus, l’Acheteur restera tenu par les termes de la commande initiale.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis accepté. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes (HT), départ entrepôt (Ex Works), emballage compris, sauf mention contraire spécifique. Tout impôt, taxe, droit de douane ou écotaxe reste à la charge exclusive de l’Acheteur. Les frais de transport et de livraison sont facturés en supplément, sauf accord pour un enlèvement par l’Acheteur.
4.1 Modalités : Sauf conditions particulières, les factures sont payables au siège social de DIGILOR, par virement bancaire ou chèque. Les délais de règlement sont précisés sur la facture. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.
4.2 Retard de paiement : En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance figurant sur la facture :
DIGILOR se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours en cas de non-paiement.
Les modalités de transfert des risques varient selon le mode de livraison retenu dans le devis :
Cas 1 : Enlèvement par l’Acheteur ou son transporteur (Départ Entrepôt) : Lorsque la vente est conclue « Départ Entrepôt » ou que l’Acheteur mandate son propre transporteur, les marchandises sont mises à disposition dans les locaux de DIGILOR. Le transfert des risques de perte, vol, détérioration ou destruction s’opère dès l’avis de mise à disposition ou dès la remise des marchandises au premier transporteur mandaté par l’Acheteur. À compter de cet instant, l’Acheteur assume l’entière responsabilité des produits et il lui appartient de souscrire une assurance couvrant ces risques pour le transport.
Cas 2 : Livraison par un transporteur mandaté par DIGILOR (Livraison sur site) : Lorsque DIGILOR organise le transport et la livraison jusqu’aux locaux de l’Acheteur via ses partenaires, DIGILOR supporte les risques liés au transport. Dans ce cas, le transfert des risques et de la responsabilité (garde de la chose) s’opère au moment précis de la signature par l’Acheteur du bon de livraison (ou PV de réception) présenté par le transporteur.
Quelle que soit la modalité de livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits, l’intégrité des emballages et le nombre de colis en présence du transporteur lors de la livraison.
En cas d’avarie, de manquant ou de colis ouvert, l’Acheteur doit impérativement :
À défaut de respect de cette procédure, les produits seront réputés livrés en parfait état et conformes, et aucune réclamation ultérieure liée au transport ou aux vices apparents ne pourra être acceptée par DIGILOR.
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix (principal, frais et taxes compris). Toutefois, dès la livraison ou la mise à disposition (selon l’article 5), les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’Acheteur. En cas de défaut de paiement, DIGILOR pourra revendiquer les produits et exiger leur restitution immédiate aux frais et risques de l’Acheteur.
Les Produits bénéficient d’une garantie contre tout défaut de matière ou de fabrication, selon les durées et modalités définies par le constructeur (généralement 1 à 3 ans selon les produits). La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, accident (choc, surtension, foudre) ou modification du produit non autorisée par DIGILOR. La mise en œuvre de la garantie se fait par retour atelier (frais de port aller à la charge de l’Acheteur), sauf mention contraire “Garantie sur site” précisée au devis.
DIGILOR exécute ses obligations avec tout le soin en usage dans la profession. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
9.1 Exclusion des dommages indirects : Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages immatériels ou indirects, tels que, sans que cette liste soit limitative : perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, préjudice commercial, ou perte de données. L’Acheteur est seul responsable de la sauvegarde de ses données.
9.2 Plafond d’indemnisation : En tout état de cause, si la responsabilité de DIGILOR venait à être reconnue au titre de la vente de Produits, le montant total des indemnités susceptibles d’être mises à sa charge ne pourra excéder le montant hors taxes des sommes payées par l’Acheteur pour l’achat du Produit générateur du dommage.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou cette défaillance est dû à la survenance d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si les effets de la force majeure se prolongent pendant une durée supérieure à trente (30) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité.
Dans le cadre de l’exécution des commandes, DIGILOR est amenée à traiter des données personnelles de l’Acheteur. Ces données sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Conformément au RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant DIGILOR.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable. Toute contestation devra faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Si au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, les parties ne parviennent pas à un accord, le litige pourra être soumis à la juridiction compétente. Le non-respect de cette procédure de conciliation préalable entraînera l’irrecevabilité de l’action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nancy (siège du Vendeur), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le droit applicable est le droit français.
Les dispositions de la présente section s’appliquent spécifiquement à la fourniture de logiciels standards, d’abonnements SaaS (Software as a Service) et de services d’hébergement associés. Elles complètent les dispositions générales (Articles 1 à 12).
13.1 Nature des droits : DIGILOR conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, plateformes, interfaces et documentations fournis (ci-après « Les Solutions »). La souscription d’un abonnement ou l’achat d’une licence n’entraîne aucun transfert de propriété au profit de l’Acheteur. DIGILOR concède à l’Acheteur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Solutions, pour ses besoins professionnels propres et pour la durée du contrat.
13.2 Restrictions : Il est strictement interdit à l’Acheteur de :
Lorsque la Solution est fournie en mode SaaS (Cloud), DIGILOR assure l’hébergement des données et contenus de l’Acheteur.
14.1 Rôle des parties : L’Acheteur reconnait qu’il est le seul Éditeur du contenu diffusé via la Solution. À ce titre, il assume l’entière responsabilité éditoriale des images, vidéos, textes et informations diffusés. DIGILOR agit en qualité technique d’Hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN).
14.2 Contenus illicites : Il est strictement interdit d’utiliser la Solution pour diffuser des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs, violents, pornographiques, racistes, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers. Clause de modération : En cas de signalement ou de découverte d’un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes conditions, DIGILOR se réserve le droit de suspendre l’accès au service et/ou de supprimer immédiatement le contenu litigieux, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles à l’encontre de l’Acheteur.
14.3 Disponibilité : DIGILOR est tenue à une obligation de moyens concernant la disponibilité du service SaaS. Des interruptions pour maintenance technique peuvent survenir. DIGILOR ne garantit pas une continuité de service absolue et ne saurait être tenue responsable des interruptions liées au réseau Internet ou aux défaillances du FAI de l’Acheteur.
Pour toute souscription à un logiciel standard en mode SaaS, le prix de l’abonnement inclut :
Limitation : Cette maintenance incluse ne couvre pas les développements spécifiques sur mesure, ni la formation, ni la configuration sur site, ni la réparation des problèmes causés par une mauvaise manipulation de l’Acheteur ou une défaillance de son matériel. L’Acheteur accepte que les mises à jour automatiques puissent modifier l’ergonomie ou certaines fonctionnalités de la Solution, sans que cela ne puisse constituer un motif de résiliation.
Sauf conditions particulières stipulées sur le devis, les Services SaaS sont souscrits sous forme d’abonnement annuel.
16.1 Durée initiale : L’abonnement prend effet à la date de mise à disposition des codes d’accès ou à la signature du bon de commande pour une durée initiale d’un (1) an.
16.2 Tacite Reconduction : À l’issue de la période initiale, l’abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives de même durée (1 an), sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins deux (2) mois avant le terme de la période en cours.
16.3 Révision tarifaire : Le prix de l’abonnement pourra être révisé annuellement par DIGILOR. En cas de hausse supérieure à l’indice Syntec, l’Acheteur en sera informé 3 mois à l’avance et pourra résilier le contrat sans frais s’il refuse le nouveau tarif.
Dans le cadre des Services SaaS, DIGILOR est amenée à traiter des données personnelles pour le compte de l’Acheteur (comptes utilisateurs, contenus).
17.1 Qualité de Sous-traitant : Les parties conviennent que l’Acheteur agit en qualité de « Responsable de Traitement » et DIGILOR en qualité de « Sous-traitant » au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679).
17.2 Obligations de DIGILOR : DIGILOR s’engage à :
Les dispositions de la présente section s’appliquent exclusivement aux prestations de développement de logiciels spécifiques, applications web ou mobiles, et bornes interactives réalisées sur mesure par DIGILOR pour le compte de l’Acheteur.
18.1 Définition du besoin : Les prestations de développement sont réalisées sur la base d’un périmètre technique et fonctionnel strictement défini dans le Cahier des Charges validé par les deux parties ou, à défaut, dans la proposition commerciale détaillée de DIGILOR acceptée par l’Acheteur.
18.2 Exclusion : Tout besoin, fonctionnalité ou contrainte technique non explicitement décrit dans le Cahier des Charges ou le devis initial est réputé exclu du forfait.
18.3 Gestion des modifications : Toute demande de modification ou d’ajout de fonctionnalité en cours de projet par l’Acheteur fera l’objet d’une étude d’impact par DIGILOR. Si cette demande entraîne un surcroît de travail ou un impact sur le planning, elle donnera lieu à l’émission d’un devis complémentaire que l’Acheteur devra valider avant toute réalisation.
L’Acheteur reconnaît que la réussite d’un projet sur mesure nécessite sa collaboration active. Il s’engage notamment à :
À la livraison des développements, l’Acheteur dispose d’une phase de vérification appelée « Recette » pour s’assurer de la conformité des travaux par rapport au Cahier des Charges.
20.1 Durée : Sauf stipulation contraire au devis, la durée de la période de recette est fixée à quinze (15) jours ouvrés à compter de la mise à disposition de la version livrable.
20.2 Procédure : Durant cette période, l’Acheteur doit tester l’application et signaler par écrit (email ou outil de ticketing) toute anomalie bloquante ou non-conformité majeure par rapport au Cahier des Charges. DIGILOR procédera aux corrections nécessaires dans les meilleurs délais.
20.3 Recette tacite : À défaut de réserves écrites précises et motivées formulées par l’Acheteur avant l’expiration du délai de 15 jours, la recette définitive sera réputée acquise tacitement (acceptation sans réserve). La recette définitive (expresse ou tacite) ou la mise en production de l’application (utilisation réelle) déclenche l’exigibilité immédiate du solde de la facture et le point de départ de la période de garantie.
Contrairement aux logiciels standards (Section II), les droits sur les développements sur mesure sont régis par une distinction entre le “Spécifique” et les “Briques logicielles”,,.
21.1 Cession des Développements Spécifiques : Sous la condition suspensive du paiement intégral et effectif du prix (principal et accessoires), DIGILOR cède à l’Acheteur, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle (droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction et de commercialisation) afférents aux développements spécifiques réalisés sur mesure pour l’Acheteur dans le cadre du Projet. Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur. En conséquence, l’Acheteur devient propriétaire des codes sources spécifiques à son projet.
21.2 Réserve de propriété sur les Briques Logicielles (Savoir-faire DIGILOR) : Il est expressément convenu que DIGILOR conserve la propriété pleine et entière de ses méthodes, savoir-faire, et des composants logiciels préexistants, bibliothèques génériques, frameworks ou moteurs (ci-après les « Briques Logicielles ») qui pourraient être intégrés ou utilisés dans le cadre du projet,. DIGILOR concède à l’Acheteur une licence d’utilisation non exclusive, incessible et mondiale sur ces Briques Logicielles, pour les seuls besoins de l’exploitation, de la maintenance et de l’évolution de l’application livrée. Cette licence n’autorise pas l’Acheteur à extraire ces Briques pour les revendre de manière autonome ou les utiliser pour développer des produits concurrents à ceux de DIGILOR.
22.1 Garantie de conformité (3 mois) : DIGILOR garantit la correction des bugs et anomalies de code reproductibles pendant une durée de trois (3) mois à compter de la recette définitive. Cette garantie couvre exclusivement la correction des dysfonctionnements par rapport au Cahier des Charges (“Maintenance Corrective”). Sont exclus de la garantie : les demandes d’évolution, les problèmes liés à une mauvaise manipulation de l’Acheteur, ou les dysfonctionnements causés par une modification de l’environnement technique tiers (mise à jour de navigateur, d’OS, ou d’API tierce) postérieure à la livraison.
22.2 Contrat de Maintenance spécifique : Au-delà de cette période de garantie de 3 mois, ou pour toute prestation de maintenance évolutive, d’hébergement ou de support continu, l’Acheteur devra souscrire un Contrat de Maintenance spécifique (TMA), faisant l’objet d’une facturation distincte au temps passé ou au forfait,. À défaut de souscription à ce contrat, toute intervention ultérieure de DIGILOR sera facturée au tarif horaire en vigueur.
Les dispositions de la présente section s’appliquent exclusivement à la mise à disposition temporaire de matériel pour des événements (salons, foires, expositions).
23.1 Durée : La location est consentie pour une durée ferme et irrévocable précisée au devis. Elle commence le jour de la mise à disposition du matériel et se termine le jour de sa réintégration physique complète dans les stocks de DIGILOR après contrôle.
23.2 Transfert de la Garde : Le transfert de la garde juridique et matérielle (au sens de l’article 1242 du Code civil) s’opère dès la mise à disposition du matériel au Locataire ou à son transporteur. À compter de cet instant et jusqu’à la restitution validée par DIGILOR, le Locataire est seul et unique responsable de tous dommages causés au matériel (casse, vol, détérioration) ou par le matériel à des tiers, quelle qu’en soit la cause ou l’auteur.
24.1 Absence d’assurance DIGILOR : DIGILOR ne propose aucune assurance couvrant le matériel loué (ni casse, ni vol, ni transport). Les tarifs de location n’incluent aucune prime d’assurance.
24.2 Obligation du Locataire : Le Locataire s’engage à souscrire une police d’assurance « Tous Risques » couvrant le matériel loué pour sa valeur à neuf de remplacement, contre tous les risques locatifs (vol, incendie, dégâts des eaux, bris de machine, dommages électriques, vandalisme), ainsi qu’une assurance Responsabilité Civile.
24.3 Auto-assurance : À défaut de souscription d’une telle assurance, le Locataire sera considéré comme son propre assureur. Il s’engage à indemniser DIGILOR sur ses fonds propres à hauteur de 100% du préjudice subi (valeur à neuf du matériel) en cas de sinistre, sans pouvoir opposer une quelconque vétusté ou franchise.
Toute annulation de commande par le Locataire entraîne l’exigibilité des indemnités forfaitaires suivantes (clause pénale), calculées sur le montant total TTC de la commande :
26.1 Responsabilité de l’emballage : Le Locataire est seul responsable de l’emballage du matériel pour le retour. Il s’engage à utiliser exclusivement les emballages d’origine (Flight Cases, cartons renforcés, mousses) fournis par DIGILOR et à respecter les consignes de conditionnement.
26.2 Transfert des risques au retour : Même si le transport retour est organisé avec une étiquette fournie par DIGILOR, le matériel voyage aux risques et périls exclusifs du Locataire. Le transfert de responsabilité ne s’opère qu’après :
Compte tenu de l’absence de dépôt de garantie (caution) préalable :
27.1 Casse ou Détérioration : En cas de matériel restitué endommagé, DIGILOR facturera au Locataire les frais de remise en état (pièces et main d’œuvre). Si le matériel est techniquement ou économiquement irréparable, il sera facturé au prix de sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre.
27.2 Vol ou Non-Restitution : En cas de vol ou de non-restitution du matériel à l’échéance, et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, DIGILOR facturera de plein droit au Locataire l’intégralité du matériel manquant à sa valeur de remplacement à neuf (prix public constructeur sans application de vétusté). Le Locataire autorise expressément DIGILOR à émettre cette facture de remplacement et s’engage à la régler à réception, indépendamment de toute indemnisation attendue de sa propre compagnie d’assurance.
Le Locataire est seul responsable de la sauvegarde de ses données. À l’issue de la location, DIGILOR procède au reformatage systématique des supports de stockage (RGPD). DIGILOR ne pourra être tenue responsable de la perte de données non sauvegardées par le Locataire, ni de la divulgation de données que le Locataire aurait omis d’effacer avant restitution.
Les dispositions de la présente section s’appliquent spécifiquement aux prestations d’installation, de pose et de paramétrage de matériels réalisées par DIGILOR ou ses sous-traitants.
Les prestations d’installation sont réalisées soit par le personnel de DIGILOR, soit par des entreprises partenaires mandatées par DIGILOR. DIGILOR demeure l’interlocuteur unique du Client et garantit la bonne exécution des prestations réalisées par ses sous-traitants. Le Client autorise expressément DIGILOR à recourir à la sous-traitance et s’engage à laisser libre accès à ses locaux aux intervenants mandatés.
30.1 Périmètre : Les prestations d’installation sont strictement limitées à la fixation des équipements et à leur raccordement sur des prises électriques et des prises réseaux existantes et fonctionnelles situées à proximité immédiate de l’emplacement final.
30.2 Exclusions : Sauf mention contraire explicite et chiffrée dans le devis, sont formellement exclus de la prestation de DIGILOR et restent à la charge exclusive du Client :
31.1 Site prêt : Le Client s’engage à ce que le site soit accessible et prêt à recevoir l’installation le jour J (électricité active, réseau disponible, mur dégagé, responsable présent).
31.2 Échec d’intervention (Voyage à blanc) : Si l’équipe d’installation (DIGILOR ou sous-traitant) se présente à la date convenue et ne peut réaliser la prestation du fait du Client (site fermé, absence du contact, prérequis non respectés, support mural non conforme/dangereux), l’intervention sera considérée comme réalisée. En conséquence :
Les tarifs de DIGILOR s’entendent pour une intervention réalisée durant les heures ouvrées, du lundi au vendredi, de 08h00 à 17h00. DIGILOR ne propose pas d’intervention de nuit, ni les week-ends ou jours fériés. Tout dépassement d’horaire le jour de l’intervention, s’il est rendu nécessaire par des contraintes imposées par le Client (attente, accès tardif) ou des demandes supplémentaires sur place, fera l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif horaire en vigueur.
À la fin de l’installation, une mise en service est effectuée pour démontrer le bon fonctionnement du matériel.
33.1 Procès-Verbal. Un Procès-Verbal de réception (ou bon d’intervention) est présenté à la signature du Client. La signature de ce document sans réserve vaut acceptation définitive et déclenche la facturation du solde ainsi que le départ de la garantie.
33.2 Réception tacite (5 jours). En l’absence de signature du PV de réception le jour de l’intervention (client absent ou refus de signer sans motif légitime technique), la réception sera réputée acquise sans réserve et tacitement validée cinq (5) jours ouvrés après l’intervention des techniciens. Passé ce délai, aucune réclamation sur l’installation ne sera recevable et la facture finale sera due intégralement.
Le Client doit signaler par écrit, avant l’intervention, les risques spécifiques liés à son site (Plan de Prévention) et fournir les équipements de protection collective si nécessaire. Les techniciens DIGILOR se réservent le droit d’exercer leur droit de retrait s’ils estiment que les conditions de sécurité sur le site du Client ne sont pas assurées (ex: travail en hauteur sans point d’ancrage), ce qui entraînera l’application de l’article 31.2 (Voyage à blanc).
Les dispositions de la présente section définissent les modalités d’assistance technique et de réparation des Matériels fournis par DIGILOR.
Les prestations de maintenance se déclinent en deux niveaux de service :
Sont exclus du périmètre (sauf devis complémentaire) : La réparation des pannes hors garantie, la fourniture de consommables, la sauvegarde des données, et le remplacement des matériels obsolètes.
Toute demande d’assistance suit impérativement la procédure d’escalade suivante :
36.1 Étape 1 : Ouverture de Ticket et Télédiagnostic (Obligatoire) : Le Client doit déclarer l’incident sur la plateforme web SAV dédiée de DIGILOR. Les équipes techniques assurent un télédiagnostic et tentent une résolution à distance. Le Client s’engage à collaborer activement devant la machine lors de cette phase.
36.2 Étape 2 : Résolution matérielle (Si échec du télédiagnostic) : Si la panne ne peut être résolue à distance, la procédure dépend du niveau de service souscrit :
36.3 Prise en charge financière :
37.1 Exclusions techniques : La maintenance ne couvre pas les dysfonctionnements causés par :
37.2 Fausses pannes et causes externes (Clause Pénale) : Tout déplacement d’un technicien (si option souscrite) s’avérant injustifié ou causé par un élément extérieur au matériel sera facturé. Sont notamment considérés comme des cas facturables :
Dans ces cas, une indemnité forfaitaire de déplacement et de diagnostic de 279 € HT sera facturée immédiatement au Client, indépendamment de la garantie ou du contrat de maintenance.
38.1 Emballage retour : En cas de retour atelier, le Client est seul responsable de l’emballage du matériel. Tout dommage survenant durant le transport aller du fait d’un emballage insuffisant ne sera pas couvert par la garantie et fera l’objet d’un devis de réparation.
38.2 Données. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. DIGILOR ne pourra être tenue responsable de la perte de données ou de configurations survenue lors de la réparation ou de l’échange standard du matériel (remise à zéro usine).
DIGILOR s’engage à assurer la maintenance tant que les pièces détachées sont disponibles chez le constructeur. En cas de pénurie définitive ou si le coût de réparation excède la valeur vénale du matériel (Obsolescence économique), DIGILOR proposera une offre de renouvellement à des conditions préférentielles.
Les contrats de maintenance optionnels (Sur Site) sont conclus pour une durée initiale d’un (1) an. Ils sont renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec AR envoyée au moins trois (3) mois avant l’échéance.
Les dispositions de la présente section s’appliquent de manière transversale à l’ensemble des activités de DIGILOR.
Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par écrit avant la signature de la commande, le Client autorise DIGILOR à citer sa dénomination sociale et à reproduire son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, présentations commerciales, réseaux sociaux). DIGILOR s’engage à ce que cette utilisation ne porte pas atteinte à l’image ou à la réputation du Client. Cette autorisation est consentie à titre gratuit pour la durée du contrat et une durée de cinq (5) ans après son terme.
Le Client s’interdit expressément, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant son terme, de solliciter, d’embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une autre structure), tout collaborateur de DIGILOR ayant participé à l’exécution des prestations, même si la sollicitation initiale vient dudit collaborateur. En cas de non-respect de cette interdiction, le Client sera redevable envers DIGILOR, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois du dernier salaire brut chargé du collaborateur concerné, sans préjudice de la réparation de l’entier préjudice subi par DIGILOR.
Conformément à l’article R.543-195 du Code de l’environnement relatif aux Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) professionnels, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus des équipements vendus sont transférés au Client. Le Client s’engage à assurer la collecte et l’élimination des équipements en fin de vie dans le respect de la réglementation en vigueur, et à transmettre ces informations à tout acquéreur ultérieur. Il fait son affaire personnelle de toute responsabilité liée à l’élimination de ces déchets.
Pour tous les contrats de services à exécution successive (Abonnements SaaS, Maintenance, Location longue durée), les redevances et loyers pourront être révisés automatiquement par DIGILOR à chaque date anniversaire du contrat. Cette révision sera calculée selon la formule suivante, basée sur l’indice SYNTEC : P1 = P0 x (S1 / S0)
Les dispositions de la présente section s’appliquent exclusivement lorsque le Client agit en qualité de revendeur, intégrateur, distributeur ou prescripteur (ci-après le « Revendeur ») achetant les Produits et Services DIGILOR en vue de les revendre à un tiers (ci-après le « Client Final »). Ces dispositions complètent les sections précédentes.
45.1 Indépendance : Le Revendeur agit en son nom propre et pour son propre compte en tant que commerçant indépendant. Il n’est en aucun cas le mandataire, l’agent ou le représentant légal de DIGILOR. Il ne dispose d’aucun pouvoir pour engager DIGILOR vis-à-vis des tiers.
45.2 Devoir de conseil. Le Revendeur est seul responsable de la définition des besoins de son Client Final et de l’adéquation des Produits et Services DIGILOR à ces besoins. DIGILOR, n’ayant pas de lien contractuel direct avec le Client Final lors de la vente, ne saurait être tenue pour responsable d’un défaut de conseil ou d’une inadéquation de la solution au projet spécifique du Client Final.
À la demande du Revendeur, DIGILOR peut expédier les Produits directement à l’adresse du Client Final. Dans ce cas de figure spécifique :
47.1 Principe : Les Produits sont commercialisés sous la marque DIGILOR. Le Revendeur s’interdit formellement d’altérer, de masquer, de supprimer ou de remplacer la marque DIGILOR, les logos ou les numéros de série apposés sur les matériels et logiciels, ainsi que sur les documentations techniques associées.
47.2 Exception (Marque Blanche) : Par dérogation, des aménagements de « Marque Blanche » (suppression du logo DIGILOR ou apposition du logo du Revendeur) peuvent être accordés par écrit. Cet accord spécifique est strictement conditionné à la réalisation d’un volume d’affaires annuel minimum défini par DIGILOR. À défaut d’atteinte de ce volume, DIGILOR se réserve le droit de retirer cette autorisation pour l’avenir.
Sauf souscription d’un contrat de maintenance spécifique déléguée intégralement à DIGILOR :
48.1 Support Niveau 1 (Revendeur) : Le Revendeur s’engage à assurer lui-même, avec ses propres équipes, le support de premier niveau auprès de son Client Final. Ce niveau 1 comprend : la qualification de la panne, la vérification des branchements, la configuration réseau de base et l’accompagnement à l’usage. DIGILOR ne répondra pas directement aux sollicitations du Client Final non qualifiées par le Revendeur.
48.2 Support Niveau 2 (DIGILOR) : DIGILOR assure le support technique (expertise, diagnostic avancé, RMA) auprès du Revendeur uniquement, une fois que celui-ci a validé que le dysfonctionnement ne relève pas d’une erreur d’utilisation ou de branchement.
Dans le cadre de la revente d’abonnements logiciels (SaaS) :
49.1 Gestion : Le Revendeur peut se voir attribuer un compte « Administrateur » ou « Super-Admin » lui permettant de gérer le parc d’écrans ou de licences de ses Clients Finaux. Il est seul responsable de la gestion des accès, de la sécurité des mots de passe et de la confidentialité des données de ses clients accessibles via ce compte.
49.2 Indépendance financière : DIGILOR facture le Revendeur selon les conditions tarifaires « Partenaire » en vigueur. Le Revendeur fait son affaire personnelle de la refacturation et du recouvrement auprès de son Client Final. En conséquence, le non-paiement, le retard de paiement ou la défaillance du Client Final envers le Revendeur ne saurait en aucun cas justifier un retard de paiement ou un impayé du Revendeur envers DIGILOR.
49.3 Suspension : En cas d’impayé du Revendeur vis-à-vis de DIGILOR, cette dernière se réserve le droit, après mise en demeure, de suspendre l’accès au service SaaS concerné, y compris pour les Clients Finaux du Revendeur, sans que ces derniers ne puissent réclamer d’indemnité à DIGILOR. Le Revendeur s’engage à informer ses clients de cette possibilité.
50.1 Première commande : Par dérogation aux conditions générales, toute première commande d’un nouveau Revendeur doit être réglée impérativement au comptant par virement bancaire avant expédition.
50.2 Ouverture de compte : L’ouverture d’un compte « Revendeur » bénéficiant de délais de paiement (LCR 30 jours fin de mois) est soumise à l’analyse financière préalable par DIGILOR (Assurance-crédit) et à la fourniture des documents légaux (K-Bis, RIB, numéro de TVA). DIGILOR se réserve le droit de réviser ou de supprimer l’encours autorisé à tout moment en cas de dégradation de la solvabilité du Revendeur.
Le Revendeur s’engage à respecter scrupuleusement les lois et réglementations relatives au contrôle des exportations et aux embargos commerciaux (notamment UE et USA). Sauf accord écrit de DIGILOR, le Revendeur s’interdit de revendre les Produits vers des pays faisant l’objet de sanctions internationales ou en violation des règles de distribution sélective éventuellement mises en place par DIGILOR.
